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Le transfert de l'assiette des ouvrages à l'AFAFAF
2018
Le transfert de l'assiette foncière au profit de l'AFAFAF est opéré afin de parvenir à la réalisation des travaux et ouvrages connexes. La date de transfert de propriété des parcelles attribuées à l'association foncière correspond à la date de dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier préalablement ordonné par arrêté préfectoral (C. rur. pêche marit., art. L. 123-12). Le maire délivre alors un certificat. Le procès-verbal de dépôt est publié au service de la publicité foncière à la diligence du président de l'association foncière sous peine d'inopposabilité aux tiers …
L'attribution prioritaire aux acteurs biologiques
2018
– Le régime particulier des certifications biologiques. – Les propriétaires de parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de conversion depuis au moins un an sont prioritaires pour l'attribution de terrains ayant fait l'objet d'une même certification (C. rur. pêche marit., art. L. 123-4). Cette disposition est louable. Néanmoins, elle ne s'applique que pour autant qu'il existe, dans le périmètre établi, d'autres parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de …
Les réattributions obligatoires
2018
– Les surfaces constructibles. – Les terrains à bâtir doivent remplir trois conditions cumulatives pour être réattribués : …
Les biens concernés par l'AFAF
2018
– L'amélioration des conditions d'exploitation. – La légalité de l'opération d'aménagement repose sur l'amélioration des conditions d'exploitation et le rapprochement des terres du centre d'exploitation. Ces conditions essentielles sont parfois tempérées par la jurisprudence 1488622906079 . La finalité de l'AFAF est de favoriser une répartition rationnelle du foncier. Le Conseil d'État interprète cette condition comme une « non-aggravation », « une absence de déséquilibre grave », ou une « absence de bouleversement » des conditions d'exploitation 1488623797120 …
Du remembrement rural à l'aménagement foncier agricole et forestier
2018
L'AFAF est une opération complexe aux particularismes locaux déterminants. Il convient dans un premier temps de déterminer quels sont ses objectifs (A) , avant d'en présenter la procédure (B) . …
La compensation forestière
2018
– Une dualité de compensation en forêt. – La forêt est concernée à la fois par la compensation écologique, au titre de la biodiversité, et par la compensation en matière de défrichement, au titre de sa fonction économique. …
La compensation forestière
2018
– Une possible compensation financière. – Le demandeur a la faculté de s'acquitter de son obligation en versant une indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le montant de l'indemnité est déterminé par l'autorité administrative en même temps que la nature de l'obligation subordonnant l'autorisation de défricher. Elle est d'au minimum 1 000 € et versée dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation. Les difficultés pratiques de réalisation de la compensation en nature font qu'elle se règle souvent …
La compensation collective agricole
2018
Le législateur exprime clairement sa volonté de faire de la compensation collective agricole un outil important pour la protection des terres nécessaires à l'activité agricole. Mais, faute de précision dans l'élaboration du dispositif, ses nombreuses lacunes, particulièrement l'absence de sanction, risquent de le rendre …
Un revenu imposable
2018
Parallèlement à la compensation écologique, d'autres réglementations prévoient également des mesures de compensation. Ces compensations disposent d'un régime propre. …
Les différents contrats utilisables
2018
– Le bail rural environnemental. – Le maître de l'ouvrage, l'opérateur de compensation ou le propriétaire d'un site naturel de compensation a la possibilité de proposer à un agriculteur de cultiver les terrains dont il dispose. …