Le transfert de l'assiette des ouvrages à l'AFAFAF

Le transfert de l'assiette des ouvrages à l'AFAFAF

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Le transfert de l'assiette foncière au profit de l'AFAFAF est opéré afin de parvenir à la réalisation des travaux et ouvrages connexes. La date de transfert de propriété des parcelles attribuées à l'association foncière correspond à la date de dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier préalablement ordonné par arrêté préfectoral (C. rur. pêche marit., art. L. 123-12). Le maire délivre alors un certificat. Le procès-verbal de dépôt est publié au service de la publicité foncière à la diligence du président de l'association foncière sous peine d'inopposabilité aux tiers 1487877063871. Le titre de propriété est constitué par l'extrait du procès-verbal.
Les AFAFAF acquièrent et vendent les biens immobiliers, y compris une partie des chemins d'exploitation en vue d'améliorer l'homogénéité du patrimoine et de faciliter son entretien. Elles sont habilitées à réaliser des travaux permettant de prévenir les risques naturels et sanitaires, les pollutions et nuisances, et préserver ou restaurer les ressources naturelles. Les travaux réalisés par l'association deviennent leur propriété dès leur achèvement 1487876411869.
Pour satisfaire ces dépenses, les associations foncières agricoles sont habilitées à réclamer aux propriétaires une taxe d'aménagement foncier ou une redevance syndicale aux propriétaires, proportionnellement à la surface attribuée dans le cadre des opérations d'aménagement 1487877804231.
Pour garantir le paiement des créances d'une association syndicale à l'encontre de l'un de ses membres 1491317705414, il est permis de prendre une hypothèque légale sur les biens des propriétaires compris dans le périmètre. Les propriétaires membres de l'AFAFAF sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Le droit d'usage des propriétaires sur les ouvrages réalisés

Le droit d'usage des propriétaires porte sur les ouvrages réalisés et les chemins d'exploitation, y compris ceux ne bordant pas les parcelles leur étant attribuées par l'AFAF.

L'impossibilité de faire supporter la taxe d'aménagement au fermier

Il est impossible de faire supporter cette taxe en totalité au fermier en place
<sup class="note" data-contentnote=" Appelée encore en pratique « taxe de remembrement ».">1491317371579</sup>. Le propriétaire peut en répercuter seulement une partie sur son fermier, à condition que l'association soit constituée
<sup class="note" data-contentnote=" Rép. min. n° 41208 : JOAN Q 22 juill. 1991, p. 2882. – Rép. min. n° 22675 : JOAN Q 15 mai 1995, p. 2447.">1487877908071</sup>. En effet, une majoration de fermage ne peut être envisagée que « lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article 175 du Code rural (...) » (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9).