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Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Des obligations limitées. – Au regard de la liberté accordée au preneur dans la conduite de son exploitation, ses obligations spécifiques sont en réalité assez limitées : …
Le renouvellement du bail
2018
– Durée du bail renouvelé. – Le bail renouvelé est impérativement d'une durée minimale de neuf ans (C. rur. pêche marit., art. L. 411-50). Par dérogation, le bailleur a la faculté de limiter la durée du renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite (C. rur. pêche marit., art. L. 411-64). Suivant cet âge, la durée du bail renouvelé est ainsi limitée à trois ou six …
La prorogation du bail
2018
– Prorogation conventionnelle. – La prorogation conventionnelle du bail est autorisée (C. civ., art. 1213). Le point de départ du bail renouvelé est la date de la prorogation. …
La durée initiale du bail
2018
– Des exceptions limitées. – Les exceptions sont strictement encadrées et limitées à trois hypothèses : …
L'ordre public de la location agricole : le statut du fermage
2018
La plus grande vertu du statut du fermage est de stabiliser l'exploitation du territoire agricole (Sous-section I) . Il convient néanmoins de s'interroger sur ses limites et sa légitimité (Sous-section II) . …
Une réforme de fond de l'autorisation
2018
– Les hypothèses de contrôle. – Il convient également de redessiner le contour des hypothèses déclenchant le contrôle. Si l'installation fait nécessairement l'objet d'un contrôle, la question mérite d'être nuancée concernant les agrandissements, les réductions et les cessions de parts sociales. …
Les opérations soumises à déclaration préalable
2018
– Un régime dérogatoire au profit de l'entreprise familiale. – Dans les hypothèses soumises à contrôle, la déclaration préalable se substitue à la procédure de droit commun sous les conditions cumulatives suivantes (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, II) : …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Droit commun. – Lorsque l'exploitation agricole est réalisée dans un cadre sociétaire, le contrôle des structures s'applique dans les conditions de droit commun quant à la personne et aux biens envisagés. …
Les conditions relatives au bien exploité
2018
– Un contrôle en cas de dépassement des seuils. – Une autorisation d'exploiter doit être obtenue lorsque : …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
– Inclure la multifonctionnalité du territoire dans les objectifs. – La désertification rurale fait peser sur un petit nombre de personnes le poids de l'animation du territoire. Il s'agit à la fois de missions de service public telles que l'entretien des sites, des paysages ou des voiries, mais également d'activités privées souvent liées au tourisme. La multifonctionnalité du territoire rural est une source de revenus additionnels pour les exploitants. Ces activités indirectement liées à l'exploitation agricole méritent d'être encouragées afin d'assurer une exploitation complète du …