– Un régime dérogatoire au profit de l'entreprise familiale. – Dans les hypothèses soumises à contrôle, la déclaration préalable se substitue à la procédure de droit commun sous les conditions cumulatives suivantes (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, II) :
- le bien à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ;
- et les conditions suivantes sont toutes remplies :Le régime de la déclaration préalable s'applique également aux cessions de parts sociales exclusivement familiales, peu important la forme de la société.
La procédure de la déclaration préalable
L'autorité compétente et le SDREA applicable sont les mêmes qu'en matière d'autorisation préalable. La déclaration préalable est déposée sur papier libre (par lettre recommandée AR ou par voie électronique) par la personne physique bénéficiaire de la transmission.
Elle comprend :
Cette déclaration est obligatoirement déposée préalablement à l'exploitation (C. rur. pêche marit., art. R. 331-7).