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Les fermes solaires
2018
– L'imposition des panneaux solaires. – Deux procédés permettant l'utilisation de l'énergie solaire coexistent : …
Les fermes solaires
2018
– L'imposition du support. – Les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, l'imposition de la structure de la ferme solaire dépend de l'existence ou non d'ouvrages en maçonnerie et de leurs caractéristiques, ces éléments étant appréciés par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt 1494253068680 …
Les taxes relatives aux installations de production
2018
Les installations nécessaires à la production d'énergies renouvelables entrent dans la catégorie des immeubles. …
Une activité soumise à TVA
2018
Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur vise l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid ou les biens similaires comme étant des biens meubles corporels susceptibles d'être livrés (CGI, art. 256). …
Le montant de la contribution économique territoriale (CET)
2018
– Les frais de gestion de la fiscalité locale. – Enfin, les deux cotisations formant la CET sont complétées par les frais de gestion de la fiscalité locale au taux de : …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– Le montant de la CFE. – Le montant de la cotisation correspond à l'application du taux d'imposition sur la base déterminée. Le taux d'imposition dépend des besoins des collectivités. Il varie d'une année sur l'autre et entre les différentes communes 1487417642710 . Les redevables de la CFE doivent s'acquitter d'une cotisation minimum variant de 216 € à 6 678 € en fonction de la commune du principal établissement et du chiffre d'affaires (CGI, art. 1647 D) 1494178336749 . Ils peuvent demander un dégrèvement en cas de diminution de leur base d'imposition entre l'année de référence et l'année …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les collectivités et établissements publics. – Les collectivités publiques locales sont en principe exonérées de l'IS (CGI, art. 207, 1, 6°) 1494162604086 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Le régime réel simplifié ou normal. – Les entreprises ne dépendant pas du régime d'imposition « micro-BIC » 1488705442382 sont imposables au régime réel simplifié ou normal. …
L'impôt sur le revenu
2018
– Une qualification délicate pour les nouvelles filières. – Une partie des énergies renouvelables provient du vent, de l'eau et du soleil. Ces biens, qualifiés de res communis par le droit romain, ne peuvent, par nature, être appropriés 1491767519979 . …
Le DEFI travaux
2018
– Un soutien aux nouvelles plantations. – Un crédit d'impôt s'applique aux travaux forestiers réalisés par une personne physique, une société forestière ou un GIEEF sur des bois et forêts ou des terrains nus à boiser (CGI, art. 200 quindecies , 2, 1° et 2°). Les travaux forestiers consistent en des plantations, reconstitutions, renouvellements de sauvegarde et d'amélioration des peuplements, ainsi qu'en la création et l'amélioration des dessertes (CGI, ann. III, art. 46 AGK, I) 1512293145071 …