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La mise en œuvre de l'autorisation
2018
– Transmission de l'autorisation. – Malgré la rigueur du principe d'incessibilité de l'autorisation administrative, certaines situations justifient des exceptions. La cession est obligatoirement gratuite 1509306614266 . …
L'autorisation de plantation
2018
– Critères de délivrance des autorisations. – L'autorisation est accordée selon des critères d'éligibilité objectifs, basés sur la compétence du producteur, la superficie de son exploitation et le risque de détournement d'une AOP 1511470992096 . Ces critères sont définis par arrêté interministériel (C. rur. pêche marit., art. D. 665-4) 1509302752009 . Si les demandes excèdent le nombre d'hectares disponibles, les autorisations sont en principe octroyées proportionnellement à la superficie sollicitée. La mise en place de critères de priorité, objectifs et non discriminatoires, est également …
La nature juridique des autorisations de plantation
2018
– Gratuité et incessibilité. – Parce qu'elles sont nécessairement gratuites et incessibles, il s'agit d'autorisations administratives sans valeur patrimoniale. …
Les droits de plantation
2018
– La rénovation récente des droits de plantation. – En matière de contrôle quantitatif, ne subsiste aujourd'hui que la réglementation relative aux droits de plantation des vignes 1509314853592 , rénovés récemment par le droit européen 1509180627419 et intégrés dans la législation française (C. rur. pêche marit., art. L. 665-4 et s.) 1509295260060 . Un nouveau système d'autorisation de plantation et de replantation a été instauré. L'objectif est de permettre une croissance des vignobles encadrée par les États 1509301098466 . Il convient, en premier lieu, de définir la nature des autorisations …
Les droits de plantation
2018
La politique des quotas, pilier du contrôle de la production, a disparu en deux temps : …
Des intérêts mutuels
2018
La prestation de services présente des intérêts pour chacun des intervenants : le propriétaire non exploitant (§ I) , l'exploitant agricole (§ II) et l'entreprise de prestation de services (§ III) . …
Les obligations des parties
2018
L'entrepreneur et son client sont tenus à des obligations générales, assorties d'une description précise des missions mises à leur charge. D'un contrat à l'autre, certaines tâches sont susceptibles d'être mises à la charge de l'un ou l'autre. Il convient de définir précisément les obligations de l'entrepreneur (A) et du client (B) …
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
2018
– Contenu du contrat. – Le contrat de prestation de services comporte : …
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
2018
– Définition. – La prestation de services est un contrat d'entreprise. Moyennant rémunération, une partie réalise un travail déterminé pour le compte d'une autre partie, sans la représenter et de façon indépendante (C. civ., art. 1710 et 1787 et s.) 1508593225181 . Ainsi, il s'agit d'une obligation de faire à titre onéreux mise à la charge d'un entrepreneur par son client, le maître de …
L'entraide
2018
– Une offre d'exploitations collectives alternatives utile. – En conclusion, les organisations alternatives sont utiles aux agriculteurs souhaitant expérimenter le travail en commun sans partager le capital d'exploitation ni renoncer à la possibilité de mener des activités personnelles. …