La nature juridique des autorisations de plantation

– Un droit personnel. – Les nouvelles autorisations de plantation constituent un droit personnel. Elles bénéficient en effet au producteur ayant fait la demande et satisfaisant aux critères d'éligibilité : être un chef d'exploitation disposant des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes ^{1509296434546}. Le lien avec la terre reste tout de même présent lorsque la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations est limitée. L'autorisation est alors attribuée pour une superficie et un emplacement déterminés dans l'exploitation. Il est ainsi question de « stickage » de l'autorisation.

– Gratuité et incessibilité. – Parce qu'elles sont nécessairement gratuites et incessibles, il s'agit d'autorisations administratives sans valeur patrimoniale.