– Définition. – La prestation de services est un contrat d'entreprise. Moyennant rémunération, une partie réalise un travail déterminé pour le compte d'une autre partie, sans la représenter et de façon indépendante (C. civ., art. 1710 et 1787 et s.)
1508593225181. Ainsi, il s'agit d'une obligation de faire à titre onéreux mise à la charge d'un entrepreneur par son client, le maître de l'ouvrage.
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Une activité à la frontière du statut du fermage et du métayage
- Distinction avec le statut du fermage :Lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux par une entreprise de prestations de services agricoles, elle ne verse pas de loyer, mais au contraire perçoit une rémunération en contrepartie de l'exploitation.
- Distinction avec le métayage :Le bail à métayage est un contrat de louage d'un bien rural au profit d'un preneur moyennant le partage des charges et produits d'exploitation avec le bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 417-1 et s.). Lorsque la rémunération de la prestation de services est assurée par la remise d'une partie de la récolte, il est tentant d'assimiler ce contrat à un bail à métayage.La différence est juridique : le bail rural et le métayage relèvent du louage de biens alors que la prestation de services est un louage d'ouvrage. Il convient d'être vigilant dans la rédaction des contrats pour éviter toute confusion.
– Contenu du contrat. – Le contrat de prestation de services comporte :
- son objet : la description des prestations à réaliser par l'entrepreneur ;
- son lieu d'exécution : la désignation des parcelles cadastrales et des bâtiments concernés ;
- sa durée : le contrat peut-être ponctuel, pluriannuel, renouvelable ou non ;
- son prix : le montant est déterminé ou déterminable, les modalités de paiement et de révision sont fixées 1508600496818 ;
- les obligations réciproques des parties.