L'autorisation de plantation

– Compétence de délivrance des autorisations. – L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est compétent pour instruire les demandes dématérialisées d'autorisations de nouvelles plantations et de replantations (C. rur. pêche marit., art. L. 621-1 et D. 665-6) ^{1509302398498}. Elles sont présentées chaque année entre le 1^er mars et le 30 avril.

– Critères de délivrance des autorisations. – L'autorisation est accordée selon des critères d'éligibilité objectifs, basés sur la compétence du producteur, la superficie de son exploitation et le risque de détournement d'une AOP ^{1511470992096}. Ces critères sont définis par arrêté interministériel (C. rur. pêche marit., art. D. 665-4) ^{1509302752009}. Si les demandes excèdent le nombre d'hectares disponibles, les autorisations sont en principe octroyées proportionnellement à la superficie sollicitée. La mise en place de critères de priorité, objectifs et non discriminatoires, est également possible ^{1509303304296}. Lorsque l'autorisation délivrée est inférieure de moitié à celle sollicitée, elle peut être refusée par le demandeur, augmentant alors la superficie disponible à son profit l'année suivante (C. rur. pêche marit., art. D. 665-8).