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La protection de l'associé
2020
- Les clauses d'agrément. - Les sociétés, selon leur nature, sont empreintes d'un intuitu personae plus ou moins fort. L'associé en place pourrait être qualifié de « proche », il l'est tout le moins par l' affectio societatis qui le lie aux autres associés. Aussi il mérite une certaine protection pour ne pas se voir imposer un associé entrant sans son accord. Cette protection va être fonction de la forme de la société et de l' intuitu personae plus ou moins fort qu'elle implique. En donnant ses parts ou ses actions, un associé peut, dans certains cas, imposer aux autres un nouvel associé. …
Les donations contraires au principe
2020
- Les donations avec réserve du droit de disposer. - Il résulte de l'article 946 du Code civil, curieusement rédigé d'ailleurs, que lorsque la donation prévoit la possibilité pour le donateur de disposer du bien donné, au décès ce bien ira non pas au donataire, mais aux héritiers du donateur 0463 . Une telle stipulation est donc privée d'effet. Cette nullité ne frappe que les biens concernés par cette réserve, les autres biens éventuellement donnés ne sont pas affectés par cette sanction 0464 . Pour autant, cette prohibition ne condamne pas les donations avec réserve d'usufruit sur des biens …
Les donations contraires au principe
2020
- Sanction de l'atteinte à l'irrévocabilité spéciale. - Ces clauses reflètent le besoin impérieux de protection des parties à l'acte de donation. Par ailleurs, certaines de ces clauses sont également contraires à la prohibition des pactes sur succession future. La sanction à ces principes est la nullité absolue. Quand bien même l'objet principal du principe est de protéger les parties à l'acte, la nullité n'est pas une nullité relative (de protection). La nullité est plus puissante puisque l'atteinte est plus grave 0456 , c'est donc que le principe dépasse cette protection privée et qu'il en …
L'irrévocabilité générale
2020
- Le principe général d'irrévocabilité des contrats. - L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette disposition, issue de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016, n'est qu'une reformulation de l'ancien article 1134 du même code. Ce principe fondamental signifie que les contrats engagent les parties et qu'elles ne peuvent se défaire de leurs obligations ainsi …
Introduction : La notion de donation
2020
- Élément intentionnel. - Le simple appauvrissement d'un patrimoine corrélé par l'enrichissement d'un autre patrimoine ne suffit pas à lui seul à caractériser une donation. En effet, il n'y a véritablement donation que lorsque l'on constate une intention libérale 0446 dans les motivations du donateur pour accomplir cet acte. C'est donc la véritable intention qui compte. Cet appauvrissement doit être causé par un sentiment qui est l'émanation d'une affection justifiant cette volonté de transmettre soit pour protéger, soit tout simplement pour matérialiser cet amour entre plusieurs personnes. …
La protection prioritaire des donataires
2020
- Les donations avant les legs. - Selon l'article 923 du Code civil, les legs sont réduits avant les donations, ce qui signifie que l'on doit imputer les donations avant les legs. Il en résulte que les legs ne peuvent s'exécuter que dans la limite de la quotité disponible non utilisée par les donations. Si les donations ont épuisé la totalité de la quotité disponible, alors les legs seront intégralement réductibles. Cette règle est fondée sur la chronologie du dessaisissement du de cujus : plus le droit du donataire est ancien, plus il doit être conforté. Elle est également fondée sur le …
L'évaluation des donations réunies fictivement
2020
- Le principe de la dette de valeur. - L'idée qui préside à la valorisation des biens réunis fictivement, comme en matière de rapport, est de considérer que le bien est resté dans le patrimoine du de cujus , comme s'il ne l'avait pas donné. Aussi l'article 922 du Code civil prescrit-il de prendre en considération, au jour du décès, la valeur du bien donné dans l'état où il était au jour de la donation. Les améliorations faites par le donataire n'ont pas à profiter aux autres successeurs. Corrélativement, sa mauvaise gestion ne doit pas leur nuire. Il n'y a pas lieu d'opérer de distinction …
L'avenir de la réserve
2020
- Actualité législative. - Tant l'Assemblée nationale que le Sénat s'intéressent à la réserve héréditaire. Deux députés, M me El Haïry et M me Moutchou, se sont vu confier une mission parlementaire par M. Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, afin de favoriser les dons des familles les plus fortunées aux associations. Une proposition de loi n o 710 vient d'être déposée sur le bureau du Sénat 0362 , laquelle dans son article 3 augmente la quotité disponible à deux tiers en présence d'un enfant, la moitié en présence de deux enfants et le tiers …
Les objections conceptuelles de la réserve héréditaire
2020
- Réplique aux arguments juridiques. - La réserve héréditaire n'interdit pas de faire ce que l'on veut de son patrimoine. On peut le consommer, le dilapider, ne pas le faire fructifier ou même le laisser dépérir. Simplement le droit de propriété et la liberté offerte par l'autonomie de la volonté cessent au décès. Le mort n'a plus de droit présent sur son patrimoine et il ne peut, par sa volonté unique et passée, le gérer ou le transmettre comme il pouvait le faire de son vivant. À cela on peut ajouter que le droit de propriété n'est plus aussi absolu que par le passé et qu'aujourd'hui il est …
Les critiques de la réserve héréditaire
2020
- Une « vieille lune » ! - Avant d'aborder les arguments qui militent à l'encontre de la réserve héréditaire, il nous semble important de rappeler que ces critiques sont anciennes. Les ancêtres de notre réserve actuelle que sont la légitime romaine ou la réserve coutumière en subissaient déjà, en leur temps, les attaques. Et, au travers de toutes les secousses sociales, économiques et intellectuelles que notre civilisation occidentale a connues, la réserve a été maintenue tout en subissant quelques aménagements pour l'adapter à son époque. Aujourd'hui la réserve héréditaire fait l'objet de …