L'irrévocabilité générale

- Le principe général d'irrévocabilité des contrats. - L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette disposition, issue de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016, n'est qu'une reformulation de l'ancien article 1134 du même code. Ce principe fondamental signifie que les contrats engagent les parties et qu'elles ne peuvent se défaire de leurs obligations ainsi souscrites.

- Les exceptions au principe. - Tout d'abord, il est admis en droit des obligations que le contrat lui-même puisse contenir des clauses de dédit qui autorisent l'une ou l'autre des parties à se défaire de l'engagement qu'elle a pris. Ensuite, il est également possible que dans une convention les mêmes parties conviennent de revenir sur le contrat initial pour défaire leur accord par mutuus dissensus ⁰⁴⁴⁷. C'est ainsi que le nouvel article 1193 du Code civil prévoit que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties (…) ». Le principe d'irrévocabilité des conventions est fortement tempéré par l'idée que les parties elles-mêmes peuvent prévoir des dérogations à ce principe soit dans le contrat initial, soit dans un contrat postérieur.