La protection prioritaire des donataires

- Les donations avant les legs. - Selon l'article 923 du Code civil, les legs sont réduits avant les donations, ce qui signifie que l'on doit imputer les donations avant les legs. Il en résulte que les legs ne peuvent s'exécuter que dans la limite de la quotité disponible non utilisée par les donations. Si les donations ont épuisé la totalité de la quotité disponible, alors les legs seront intégralement réductibles. Cette règle est fondée sur la chronologie du dessaisissement du de cujus : plus le droit du donataire est ancien, plus il doit être conforté. Elle est également fondée sur le principe d'irrévocabilité des donations. Enfin, c'est une question de sécurité juridique pour l'ensemble des droits réels, car la réduction peut éventuellement remettre en cause les droits des tiers acquéreurs et plus l'acte est ancien plus legratifié a des chances d'en avoir disposé ⁰⁴¹⁰. Peu importe la forme des donations : ostensibles ou dons manuels, indirectes ou déguisées, elles « passent avant les legs même si, à raison de leur forme, elles n'ont pas date certaine (don manuel non enregistré par exemple) » ⁰⁴¹¹.