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Du fait des clauses d'élection
2019
Dans le cas où l'une des parties saisit un tribunal qui n'est pas compétent en vertu du règlement, et si le défendeur comparaît devant cette juridiction sans en contester la compétence, l'article 26 du règlement Bruxelles I bis donne compétence au tribunal saisi, estimant qu'il s'agit d'une prorogation tacite de compétence. La Cour de justice a précisé que, pour qu'il y ait prorogation tacite de compétence, il faut une comparution volontaire mais également une non-contestation lors de celle-ci 1532280269496 …
Du fait des clauses d'élection
2019
S'agissant de la forme de la convention attributive de juridiction, celle-ci doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ou sous une forme qui soit conforme aux usages du commerce international. Cette convention peut prendre la forme d'une clause insérée dans un contrat ou d'un acte …
Du fait des clauses d'élection
2019
Les parties peuvent, conformément à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis , convenir du ou des tribunaux d'un État membre pour connaître d'un litige né ou à naître. …
Un champ d'application ratione loci
2019
Par dérogation au principe ci-dessus, il est des situations où même si le défendeur n'a pas son domicile dans un État membre, le règlement Bruxelles I bis sera applicable (art. 6). Il s'agit des litiges entrant dans les cas de compétence exclusive (art. 24), des litiges dans lesquelles les parties auront régularisé une convention attributive de juridiction (art. 25), des litiges concernant un contrat de consommation (art. 18), ainsi que les litiges concernant un contrat de travail …
Un champ d'application ratione materiae
2019
L'article 1-1 du règlement dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ( acta jure imperii …
Les règlements de l'Union européenne
2019
L'Europe, à la recherche d'une zone de liberté, de sécurité et de justice, s'est dotée progressivement de son propre système judiciaire. Mais en son sein, chaque État définit ses propres règles de compétence juridictionnelle, provoquant cumul de compétences et forum shopping . Pour remédier à la situation, l'Europe a élaboré des règles uniformes de …
Les créances
2019
Le règlement Rome I sur les obligations contractuelles régit les créances, qu'elles soient ordinaires, privilégiées, titres de sociétés, titres négociables, nominatifs, à ordre, au porteur. Le règlement règle également la question du transfert pur et simple et, à titre de garantie, les nantissements ou les autres sûretés sur les créances. L'article 14 du règlement prévoit un choix de loi par les parties. À défaut, l'article 4, § 2 désigne la loi de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation , soit la loi du …
Les meubles
2019
Le principe du rattachement des meubles à la loi de leur situation a été énoncé par la cour en 1872 1540639621480 . Cet arrêt a précisé que les meubles possédés en France par un étranger sont régis par la loi française en ce qui concerne les questions de possession, de privilèges et de voies d'exécution. La formule a été étendue par l'arrêt du 24 mai 1933 1543591738865 , qui précise que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l'objet les droits mobiliers en France 1543591494017 . La principale difficulté est liée au conflit mobile. En effet, le déplacement du bien mobilier …
Les immeubles
2019
La règle de conflit de lois définit pour les biens corporels la loi applicable pour tous les droits réels, que ce soit le droit de propriété, le démembrement, l'usufruit, les servitudes, les droits réels accessoires. Le principe est fixé par l'article 3, alinéa 2 du Code civil : « Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cette règle de conflit de lois s'est bilatéralisée 1540639374702 . Néanmoins, il est aujourd'hui nécessaire de coordonner cette règle avec le règlement « Successions » qui fait dépendre l'ensemble des biens appartenant au défunt à la …
Les conventions de La Haye
2019
Deux conventions de La Haye continent à s'appliquer. Il s'agit, d'une part, de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qui maintient le principe de l'application de la loi du lieu de survenance de l'accident et énonce certaines exceptions dans son …