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La mise en défens
2018
– Procédure de mise en défens. – La procédure commence par l'établissement d'un procès-verbal de reconnaissance du territoire concerné. Une enquête publique est mise en place 1509204986022 . Le conseil municipal et le conseil départemental sont consultés pour avis. Une commission spéciale 1509205136355 donne un avis motivé sur le projet. S'il reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens (C. for., art. R. 142-8). Dans le cas contraire, la décision de mise en défens est prise par décret en Conseil …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Obligation renforcée de débroussaillement. – Indépendamment de l'obligation générale de débroussaillement 1509197016999 , une obligation de débroussaillement renforcée s'applique pour les bois et forêts classés à risque incendie et dans les territoires particulièrement exposés à ce risque, sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacun des cas …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Travaux (DFCI) déclarés d'utilité publique. – Si l'ampleur, la fréquence ou les conséquences des incendies de forêt risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) sont déclarés d'utilité publique (DUP) à la demande de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales (C. for., art. L. 133-3). L'arrêté fixe le périmètre à l'intérieur duquel ces travaux sont prescrits. Le cas échéant, les espaces boisés classés (EBC) (C. urb., …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie. – Dans les territoires concernés, le préfet est tenu d'élaborer le plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) pour une durée maximale de dix ans. Ce plan vise à diminuer le nombre de départs de feux, réduire les surfaces brûlées, prévenir les risques d'incendie et limiter leurs conséquences (C. for., art. L. 133-2). Il est divisé en deux parties : un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques (C. for., …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– PPRN. – Pour la définition des mesures de prévention contre les incendies, le préfet de département élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (C. env., art. L. 562-1 et s.). …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Débroussaillements. – Dans les zones particulièrement exposées aux incendies hors réglementation particulière 1508864084411 , le préfet a la faculté d'engager le débroussaillement 1509197627906 d'office aux frais du propriétaire, faute d'exécution volontaire de cette obligation jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres des constructions, chantiers et installations (C. for., …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Interdiction de pâturage après incendie. – Le pâturage après incendie est interdit pendant une durée de dix ans dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier et dans les terrains assimilés 1508861027949 . Ce délai peut être doublé par le préfet de département, ou raccourci si le propriétaire ou l'occupant s'engage à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Feu tactique. – En présence d'un incendie, le droit de propriété cède devant l'urgence. Le commandant des opérations de secours a le droit d'allumer des feux tactiques sur la propriété d'autrui sans son accord, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie (C. for., art. L. 131-3). …
Les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
2018
– Conclusion. – La vocation multifonctionnelle de la forêt 1508834445261 en fait un point de rencontre de nombreuses législations. Les bois et forêts constituent également un formidable réservoir de biodiversité pour la faune et la flore 1508835584720 . Les sites Natura 2000, les sites classés ou inscrits (C. env., art. L. 341-1 et s.) et les parcs nationaux (C. env., art. L. 331-1 et s.) sont les plus répandus. Les législations relatives aux monuments historiques (C. patr., art. L. 621-1 et s.) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) (C. patr., art. L. 642-1 …
Les zones Natura 2000
2018
– Effets des contrats et chartes Natura 2000. – Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000 (C. env., …