La mise en défens

– Protection contre les effets néfastes du pâturage. – La présence de bétail sur un territoire forestier présente un risque pour le maintien et le renouvellement des peuplements forestiers. La mise en défens d'un territoire emporte interdiction de pâturage du bétail.

– Procédure de mise en défens. – La procédure commence par l'établissement d'un procès-verbal de reconnaissance du territoire concerné. Une enquête publique est mise en place ^{1509204986022}. Le conseil municipal et le conseil départemental sont consultés pour avis. Une commission spéciale ^{1509205136355}donne un avis motivé sur le projet. S'il reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens (C. for., art. R. 142-8). Dans le cas contraire, la décision de mise en défens est prise par décret en Conseil d'État sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet (C. for., art. L. 142-1).

– Effets de la mise en défens. – La mise en défens est opposable à tous les propriétaires des terrains et pâturages concernés (C. for., art. L. 142-1), pour une durée ne pouvant excéder dix ans. Le propriétaire a droit à une indemnité pour privation de jouissance fixée amiablement ou, à défaut, par le tribunal administratif (C. for., art. L. 142-2). L'État a la faculté d'exécuter les travaux nécessaires à la consolidation rapide du sol sur les terrains, sans indemnité à la charge du propriétaire même en cas d'amélioration (C. for., art. L. 142-4). Si l'État souhaite maintenir la mise en défens au-delà de dix ans, il est tenu d'acquérir les terrains à la demande du propriétaire, amiablement ou par voie d'expropriation (C. for., art. L. 142-3).