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L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– Un dispositif temporaire. – L'exonération s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 1514633637487 . …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– Un choc d'offres ? – Il est légitime de vouloir faire supporter un impôt important au propriétaire d'un terrain dont la valorisation exponentielle ne résulte que de l'évolution des règles d'urbanisme. …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– La taxe nationale. – L'extension des zones constructibles se fait naturellement au détriment des surfaces agricoles et naturelles. …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
La constructibilité d'un terrain résultant de son classement en zone constructible des documents d'urbanisme est considérée comme un enrichissement indu du propriétaire 1502458421461 . Le propriétaire profite en effet d'une valorisation importante de son terrain sans action ou frais. …
Le régime des plus-values professionnelles
2018
– Un taux réduit d'IS en faveur du logement. – Nouvellement, les sociétés soumises à l'IS supportent un taux réduit à 19 % sur les plus-values nettes réalisées lors de la cession d'un terrain à bâtir lorsque le cessionnaire s'engage à y construire des locaux d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice en cours lors de la cession (CGI, art. 210 F) 1514657002799 …
Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– Les plus-values immobilières des particuliers. – Les personnes physiques ou les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes sont redevables de l'impôt de plus-value immobilière lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis (CGI, art. 150 U, I). …
La majoration dans certaines communes
2018
– L'élaboration d'une liste des terrains constructibles. – Pour permettre l'application de la majoration, la liste des terrains constructibles est communiquée par le maire au service chargé des impôts fonciers dont relève la commune. Cette liste est mise à jour lorsque des terrains deviennent constructibles ou ne le sont plus (CGI, art. 1396, II, C) 1502696476178 …
La fiscalité liée à la propriété d'un terrain à bâtir
2018
– L'assujettissement à la taxe foncière. – Les terrains à bâtir sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1393). …
Les éco-prêts contre la précarité énergétique
2018
– Les limites de la politique d'aide. – Le législateur incite les propriétaires de logements à faire des économies d'énergie en réalisant des travaux d'amélioration de l'existant, effort auquel participent les fournisseurs d'énergie, les locataires et les établissements financiers. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Les prêts écologiques financés par les livrets A et les LDDS. – Les établissements financiers ont l'obligation d'affecter une partie des sommes déposées sur les livrets A et sur les livrets de développement durable et solidaire au financement de travaux d'économies d'énergie. …