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L'expropriation
2018
– L'expropriation pour les cas gravissimes. – L'expropriation pour cause d'utilité publique a fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport du 109 e congrès relatif aux propriétés publiques 1494773733068 . Elle se justifie pour les biens situés en zone d'exposition très grave d'un plan de prévention des risques naturels ou …
Les ressources foncières inutilisables
2018
– Le futur des terrains sans avenir. – À cet égard, les collectivités sont en constante recherche d'équilibre. L'objectif est double : diminuer l'intensité des risques jusqu'à les rendre acceptables lorsque c'est possible, et circonscrire au plus juste le périmètre des dangers définitivement avérés. Par ailleurs, s'il est impératif de protéger les citoyens contre les risques de toute nature, il convient également de tenir compte du droit de propriété et des contraintes budgétaires. Ainsi, une collectivité met toujours en œuvre les mesures lui permettant de réduire les risques à la source …
Les ressources foncières inutilisables
2018
– Des terrains sans avenir. – Les ressources foncières sont inutilisables lorsque les contraintes sont telles que même à long terme, un avenir urbanisé est inenvisageable. …
La prise en charge du coût de la remise en état
2018
– Les insuffisances du système pollueur-payeur. – Le système pollueur-payeur a longtemps été présenté comme une vérité absolue de justice 1511560602677 . Mais avec près de 450 000 sites potentiellement pollués recensés en France, les juges et le législateur ont dû faire preuve de pragmatisme et privilégier parfois la solvabilité à l'équité. Ainsi, la loi ALUR a-t-elle mis en place un classement par ordre de priorité des responsables en matière de sites pollués, quelle que soit la cause de la pollution (C. env., art. L. 556-3, II) 1511562305568 . Le dernier exploitant d'une installation …
Le calcul de la remise en état
2018
– La preuve par SIS des situations de pollution. – À partir du 1 er janvier 2019 1511701432355 , la connaissance des situations de pollution devrait progresser sensiblement, suite à la mise en place de secteurs d'information sur les sols (SIS) et à la publication d'une carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 1515414729383 . Ainsi, l'existence d'un SIS sur un terrain impose non seulement au propriétaire d'informer le locataire ou le futur acquéreur de la présence de …
Le calcul de la remise en état
2018
– Un régime pour les sols gras. – Avant la loi ALUR 1510946262731 ayant créé un véritable régime des « sites et sols pollués » dans le Code de l'environnement (C. env., art. L. 556-1 à L. 556-3) 1510951846228 , la pollution des sols était uniquement gérée sous l'angle du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les anciens sites industriels, et du droit des déchets pour les autres sites contenant par exemple des remblais ou d'anciennes décharges 1510949871633 …
L'urbanisme réellement négocié
2018
– L'urbanisme, un pouvoir de police administrative. – Les professionnels sont demandeurs d'une administration autorisée à négocier directement avec eux, comme cela se pratique parfois à l'étranger 1507580881955 . …
L'urbanisme concerté
2018
– Les SEMOP. – La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) 1508266422605 peut également être un outil de coopération entre le secteur public, représenté par une collectivité ou un groupement de collectivités locales détenant entre 34 % et 85 % du capital social, et le secteur privé, constitué d'un ou plusieurs opérateurs économiques détenant entre 15 % et 66 % du capital. La compétition entre promoteurs ou aménageurs n'a pas lieu pour l'attribution d'un contrat, mais en amont, pour la sélection des partenaires privés de la collectivité publique. Ce type de partenariat paraît …
L'exemple du Grand Paris
2018
– Un exemple atypique. – Les gouvernements successifs et les collectivités territoriales portent ensemble la réalisation de cet ambitieux projet de modernisation et de développement depuis des années. Mais la législation n'était pas compatible avec une réalisation efficace et rapide d'un projet faisant consensus. Qu'à cela ne tienne, il suffit d'adapter la norme au projet. Dans le cas du Grand Paris, la norme évolutive est législative. Ainsi, depuis 2010, huit lois ont créé le Grand Paris puis l'ont impacté directement. Plusieurs articles du Code des transports et du Code général des impôts …
Le concept de l'urbanisme de projet
2018
– Une PIL déchargée. – Une vision encore plus extensive de l'urbanisme de projet consiste à permettre une procédure simplifiée et rapide de modification des règles d'urbanisme locales incompatibles avec un projet d'intérêt général. Le projet voulu par la collectivité publique justifie une dérogation dans le circuit si compliqué de réformation des textes d'application locale. Le projet est le vecteur déclenchant de la modification de la …