– L'expropriation pour les cas gravissimes. – L'expropriation pour cause d'utilité publique a fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport du 109e congrès relatif aux propriétés publiques
1494773733068. Elle se justifie pour les biens situés en zone d'exposition très grave d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
À ce titre, dans le cadre des procédures liées au drame de la tempête Xynthia, un arrêt de la cour d'appel de Nantes a confirmé la légalité des expropriations concernant les maisons des propriétaires n'ayant pas voulu vendre à l'amiable. La cour a considéré que « le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations » et que « l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique »
1494784459965.
La procédure d'expropriation n'est pas obligatoire. La vente amiable est en effet toujours possible
1511388613408.