L'urbanisme réellement négocié

– L'urbanisme, un pouvoir de police administrative. – Les professionnels sont demandeurs d'une administration autorisée à négocier directement avec eux, comme cela se pratique parfois à l'étranger ^{1507580881955}.

Mais l'urbanisme constitue un pouvoir de police administrative. Ainsi, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ne peut contracter avec un promoteur en dehors des cas prévus par la loi, et s'engager à lui délivrer un permis d'aménager ou de construire en contrepartie d'avantages pour la collectivité ^{1507580162417}.

Dès lors, les outils contractuels tolérés demeurent modestes et d'application limitée. Il s'agit principalement de conventions et de chartes conclues entre les collectivités locales et les professionnels ou les propriétaires. Malheureusement, sans doute soucieuses de contracter au mieux des intérêts des citoyens qu'elles représentent, les collectivités se montrent souvent très exigeantes. Ainsi, la plupart de ces chartes ou conventions reposent sur une série d'obligations contraignantes. La conception des bâtiments, leur insertion dans l'environnement, leur commercialisation mais également leur densité sont alors contrôlées par la puissance publique ^{1507150025833}. Quant aux promoteurs, il n'est pas toujours facile de leur faire comprendre que ces contrats ne sont pas conçus pour leur permettre de dépasser les limites réglementaires !

L'une des objections majeures à une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme vers une contractualisation semblant pourtant de nature à faciliter la densification est la crainte de l'arbitraire. Un changement de l'échelon décisionnaire quant à la délivrance des autorisations d'urbanisme serait peut-être de nature à aplanir en partie cette inquiétude.

– La négociation sans texte. – Plus que tous les outils juridiques créés ces dernières années, il apparaît que la meilleure matière première de l'urbanisme négocié est encore le discours permanent basé sur la confiance que certains promoteurs et aménageurs parviennent à nouer avec les élus sur certains projets ciblés. Les premiers accords de discussion, sous forme de « conventions d'objectifs » ou de « conventions de partenariat », échappent à la loi des marchés publics. Après des mois de mise au point en commun, de concertations, d'efforts réciproques pour faire coïncider des calendriers souvent différents, la loi MOP ne gêne pas les prises de décisions finales ^{1508268224326}.