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Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Des dispositifs permettant une rénovation énergétique importante. – Par le biais de l'éco-PTZ et des prêts complémentaires réglementés, le propriétaire d'un logement est en capacité financière d'engager une rénovation énergétique efficace. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Le prêt Action Logement. – Le prêt Action Logement est ouvert au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique (CCH, art. R. 313-19-1, III, f ). …
L'éco-PTZ
2018
– Le contrôle des travaux. – À l'appui de sa demande, l'emprunteur fournit à la banque un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Dans les trois ans à compter de l'octroi du prêt, il transmet à la banque les éléments justifiant que les travaux sont réalisés conformément aux descriptif et devis initiaux (CGI, art. 244 quater U, 5). La banque est responsable du contrôle du respect des obligations de …
La contribution participative du locataire
2018
– La contribution forfaitaire. – La contribution forfaitaire est obligatoire pour les logements achevés avant le 1 er janvier 1948. …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les obligés. – Le législateur fixe un objectif chiffré d'économies d'énergie en kilowattheures sur une période donnée aux fournisseurs d'énergie, appelés dans ce cadre « les obligés ». Ils œuvrent au profit des consommateurs pour tout type d'énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid, carburants …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
Les certificats d'économies d'énergie constituent un dispositif original inspiré par la Grande-Bretagne et d'Italie. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le versement de la subvention. – La subvention est versée sur déclaration d'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité avec les caractéristiques du projet initial. …
L'attribution de la subvention et le contrôle de son utilisation
2018
L'attribution de la subvention n'est pas automatique (A) . Par ailleurs, son utilisation est contrôlée (B) . …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
– Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % minimum, l'aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d'une subvention de l'ANAH pour financer d'autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires bailleurs. – Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d'au moins 35 %. Lors de la demande, le bénéficiaire produit à ce titre une évaluation énergétique réalisée avant et après les …