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Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Un nombre limité de bénéficiaires. – Les conditions d'octroi des subventions sont restrictives et l'allocation n'est jamais de droit. Ainsi, le nombre de bénéficiaires des subventions de l'ANAH est limité. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le délai d'exécution des travaux. – Les travaux doivent commencer dans le délai d'un an suivant la notification d'octroi de la subvention. Une prorogation d'un an maximum est consentie lorsque des circonstances extérieures à la volonté du bénéficiaire font obstacle au commencement des travaux. À défaut de commencement des travaux dans le délai autorisé, la décision d'octroi devient caduque (CCH, art. R. 321-19. – Règl. gén. ANAH, …
L'attribution de la subvention
2018
– Une attribution réfléchie. – Aucune aide n'est accordée si les travaux commencent avant la demande de subvention (CCH, art. 321-18, al. 3). …
Les travaux d'amélioration énergétique éligibles et le montant des subventions
2018
– Les travaux d'amélioration énergétique éligibles. – Les travaux éligibles figurent sur une liste établie par le conseil d'administration de l'ANAH. …
Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
– Les propriétaires bailleurs. – Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter des conditions particulières de location. …
Les logements anciens
2018
– Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d'habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14). …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
En complément de ces dispositifs, d'autres aides sont consenties par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). …
Une TVA à taux réduit
2018
– L'exclusion du taux réduit et intermédiaire pour les travaux de construction et de rénovation lourde. – Certains travaux réalisés sur une période de deux ans maximum sont exclus du dispositif (CGI, art. 278-0 bis A, 2). …
Une TVA à taux réduit
2018
– Les équipements et prestations éligibles. – Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE 1491853416578 . Le taux réduit profite également à l'acquisition des matériaux, appareils et équipements éligibles, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire 1491900652095 …
La procédure de mise en concurrence
2018
Le législateur est partagé entre l'exigence européenne de libre marché et l'exigence de sécurité économique des producteurs d'énergie renouvelable. Ainsi, assiste-t-on à une transition raisonnée d'un mécanisme de soutien fort vers un marché concurrentiel. …