Une TVA à taux réduit

Une TVA à taux réduit

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est perçue au taux réduit (CGI, art. 278-0 bis A).
Ce taux réduit est de 5,5 % en France métropolitaine et en Corse et de 2,10 % dans les DOM.
– Les équipements et prestations éligibles. – Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE 1491853416578. Le taux réduit profite également à l'acquisition des matériaux, appareils et équipements éligibles, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire 1491900652095.
Le bénéfice du taux réduit n'est pas conditionné aux autres modalités d'application du CITE. Il profite ainsi au propriétaire bailleur et aux travaux réalisés dans une résidence secondaire.
La TVA à taux réduit s'applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'amélioration énergétique, facturés dans un délai maximum de trois mois avant ou après la facturation des travaux d'amélioration éligibles 1491900829441.
Les travaux d'amélioration sur les biens à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ne bénéficiant pas du taux réduit relèvent du taux de TVA intermédiaire de 10 % (CGI, art. 279-0 bis).
– L'exclusion du taux réduit et intermédiaire pour les travaux de construction et de rénovation lourde. – Certains travaux réalisés sur une période de deux ans maximum sont exclus du dispositif (CGI, art. 278-0 bis A, 2).
Il s'agit des travaux :
  • concourant à la production d'un immeuble neuf (CGI, art. 257, I, 2, 2°) ;
  • ou augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Ces travaux relèvent en effet du taux de droit commun à 20 %.