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Les traités dits « universels » et ceux fondés sur la réciprocité
2019
On distingue également les conventions dites « universelles » qui s'appliquent en France du seul fait de la signature et de la ratification du traité par la France. C'est le cas par exemple pour la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la détermination du régime matrimonial. …
La connexité internationale
2019
De la même manière que pour la litispendance internationale, lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une procédure est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer 1545653917917 …
La connexité
2019
En droit interne, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction 1545348789098 …
La litispendance internationale
2019
L'article 33 du règlement Bruxelles I bis énonce que lorsque la compétence de la juridiction saisie est fondée sur les articles 4, 7 et 8 et qu'une procédure est pendante devant une juridiction d'un État tiers, au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à …
La procédure d'exequatur
2019
Il y a lieu de rappeler que le juge doit, avant d'accorder ou refuser l' exequatur , vérifier que les conditions de l' exequatur sont remplies conformément aux arrêts Munzer et Cornelissen rendus par la Cour de cassation. …
La reconnaissance incidente
2019
Lorsque l'instance concerne le même objet que celui du jugement étranger, le défendeur pourra soulever l'exception de chose jugée. Le juge peut également relever d'office 1545652042488 la fin de non-recevoir de la chose jugée 1534663309873 . …
Les procédures indépendantes d'un exequatur
2019
Le jugement étranger (constitutif ou relatif à l'état ou la capacité des personnes) bénéficie d'une reconnaissance de plein droit. Ce jugement peut donc être invoqué lors d'une instance au fond, et s'il est jugé régulier, il aura autorité par incidence (A) . Il pourrait également être contesté, et pour empêcher qu'il ne soit produit en cours d'instance, une action peut être introduite en amont pour que le juge statue sur sa non-reconnaissance. Les parties peuvent, pour mettre fin à l'incertitude sur sa reconnaissance, introduire une action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité (B) …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
La procédure doit respecter les garanties fondamentales de la procédure . …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
Les principes essentiels en droit français comprennent également le principe de proportionnalité de la sanction pécuniaire . La proportionnalité de sanction pécuniaire est analysée au regard du patrimoine du débiteur ou par rapport au montant de la condamnation principale 1534410517010 . …