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Les paiements connexes
2018
Les paiements connexes ou complémentaires aux DPB répondent à deux objectifs : renforcer le soutien en faveur des petites exploitations et des jeunes agriculteurs. À l'instar des DPB, les paiements connexes sont découplés. …
Les modalités du transfert
2018
– Le cédant, propriétaire des seuls DPB. – Les DPB sont attribués à l'agriculteur exploitant, que les terres soient exploitées en faire-valoir direct ou indirect 1504166543856 . Contrairement aux anciens quotas, indissociablement attachés au foncier 1504166568255 , le preneur sortant n'a pas l'obligation de céder ses DPB au bailleur en fin de location 1504166594119 . Cette option est d'ailleurs proscrite si le bailleur n'est pas un agriculteur …
Les parties au transfert
2018
– Le cessionnaire à titre onéreux. – L'acquéreur ou le preneur à bail de DPB a nécessairement la qualité d'agriculteur actif. À défaut, le transfert est frappé de nullité. …
Les parties au transfert
2018
– Le cédant. – Aucune condition particulière n'est imposée au vendeur ou au bailleur de DPB 1506007412751 . Il peut s'agir d'un agriculteur ou non, actif ou non. …
La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale
2018
– Calcul de l'assiette sociale. – L'assiette sociale est plus large que l'assiette fiscale. En effet, certains retraitements sont effectués afin de déterminer l'assiette sociale. …
Les conditions de déduction des DPI et DPA
2018
– Exclusions et exceptions. – Les entreprises dont les revenus agricoles proviennent exclusivement de la location de droits à paiement de base ou de la production de biomasse ou d'énergie ne bénéficient pas des régimes de DPI et de DPA (CGI, art. 72 quater ). En pratique, seules les entreprises réalisant leurs bénéfices agricoles uniquement par la location de DPB 1514201440587 sont exclues de ces …
Les conditions de déduction des DPI et DPA
2018
– Plafond commun aux DPI et DPA. – Le plafond de déduction des DPI et DPA est commun 1494241985123 . L'exploitant a la faculté de pratiquer une seule déduction ou les deux, ventilées comme il le souhaite, sous réserve de respecter le plafond fixé au plus petit des trois montants suivants (CGI, art. 72 D ter …
Le régime de la moyenne triennale
2018
– Avantages et inconvénients. – La sortie du régime de la moyenne triennale peut s'avérer pénalisante. En effet, la différence entre le bénéfice agricole de l'année et celui issu de la moyenne triennale est imposée au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable. En cas de forte hausse des revenus, la progression corrélative de l'impôt est brutale. Cette solution s'applique également lorsque l'agriculteur renonce à l'option. En revanche, l'apport d'une entreprise individuelle en société dans les conditions de l'article 151 octies du Code général des impôts n'est …
Les régimes d'étalement du revenu
2018
La progressivité de l'impôt sur le revenu et la forte variabilité du résultat pénalisent l'activité agricole. Pour en limiter les conséquences néfastes, le législateur a mis en place deux mécanismes de lissage : la moyenne triennale (I) et l'étalement du revenu exceptionnel (II) . …
L'imposition au réel
2018
– Option pour un régime réel. – La soumission d'une entreprise agricole au réel n'est pas nécessairement imposée par la loi. Elle peut être le fruit de la volonté de l'exploitant. En effet, seul le régime réel, normal ou simplifié, permet le rattachement des activités accessoires aux BA et l'application des spécificités fiscales agricoles 1514200655517 …