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Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Le principe. – L'obligation d'achat impose à EDF ou aux distributeurs d'électricité non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau et répondant à certaines conditions 1493456435758 . …
L'agriculteur et la biomasse
2018
– Une activité exonérée de taxe foncière et de CFE. – La vente de biomasse réalisée par les exploitants agricoles est exonérée de CFE (CGI, art. 1450) 1494964675297 . …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Le particulier producteur d'électricité photovoltaïque n'est pas un professionnel. – L'activité exercée par des particuliers présente en général un caractère non professionnel. L'exercice à titre professionnel implique en effet la participation personnelle, directe et continue à l'activité. Ce n'est pas le cas d'une installation photovoltaïque ne nécessitant pas un investissement continu. Cette qualification interdit l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global des intéressés 1494681216155 . Il est possible d'étendre cette qualification aux autres filières …
La TVA minorée
2018
– Une TVA à taux réduit ou intermédiaire. – Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire 1487514033798 …
Une fiscalité allégée pour certains microprojets
2018
Pour une même quantité d'énergie produite, les filières renouvelables nécessitent des surfaces d'exploitation plus importantes que les énergies traditionnelles. …
Une imposition de principe
2018
La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les installations abritant des personnes ou des biens. Elle concerne également les bâtiments de stockage, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions 1493632504598 (CGI, art. 1381, 1°). …
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
– Les redevables de l'imposition. – L'IFER s'applique à tous les biens situés sur le territoire national, peu important le siège du redevable. …
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
2018
– Le montant de la taxe. – Le montant de cette taxe est, pour l'année 2017, de 15 842 € par mégawatt installé dans chaque éolienne au 1 er janvier de l'année d'imposition 1489011094653 . …
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
2018
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes est due par l'exploitant d'une unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (CGI, art. 1519 B). …
Une activité soumise à TVA
2018
– La facturation de la TVA. – Les assujettis à la TVA reversent habituellement à l'administration fiscale la TVA collectée auprès de leurs clients. Néanmoins, pour les livraisons d'électricité destinée à être revendue par l'acquéreur, la taxe est acquittée directement par ce dernier qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France (CGI, art. 283, 2 quinquies ). L'acquéreur doit autoliquider la taxe à cet …