Une imposition de principe

Une imposition de principe

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les installations abritant des personnes ou des biens. Elle concerne également les bâtiments de stockage, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions 1493632504598(CGI, art. 1381, 1°).
Ainsi, les installations terrestres produisant de l'énergie renouvelable entrent par principe dans le champ d'application de la taxe foncière.
Le régime des éoliennes terrestres (a)et des fermes solaires (b)mérite néanmoins certaines précisions.

Les éoliennes terrestres

Les éoliennes terrestres sont constituées d'un socle en béton supportant un mât.
Les socles en béton de grande dimension, et dont la réalisation nécessite des moyens matériels et financiers importants, sont regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions 1493454267685. Ils relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 1°).
Les parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes sont exclues du champ d'application de la taxe foncière.
Une distinction de traitement en fonction des caractéristiques propres au mât de soutien est opérée :
  • les mâts boulonnés au socle en béton ne constituent pas un élément imposable de l'éolienne ;
  • en revanche, les mâts fixés à perpétuelle demeure entrent dans le champ d'application de la taxe foncière 1494257942002.

Les fermes solaires

– L'imposition du terrain d'assiette. – Le terrain servant d'assiette à une ferme solaire est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il est employé à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1381, 5°) 1485712686234. Autrement dit, le terrain est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties si l'électricité est revendue. Il est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si l'énergie est autoconsommée.
Cette solution s'attache uniquement à l'usage du terrain d'emprise de l'installation.
– L'imposition du support. – Les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, l'imposition de la structure de la ferme solaire dépend de l'existence ou non d'ouvrages en maçonnerie et de leurs caractéristiques, ces éléments étant appréciés par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt 1494253068680.
Les ouvrages en maçonnerie servant de support aux panneaux solaires sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction de leur taille et de leur fixité.
Cette précision porte sur les supports des panneaux solaires, mais ne traite pas des panneaux proprement dits.
– L'imposition des panneaux solaires. – Deux procédés permettant l'utilisation de l'énergie solaire coexistent :
  • le solaire thermodynamique utilisant le rayonnement solaire pour échauffer un fluide qui est à son tour utilisé pour produire de l'électricité ;
  • et le solaire photovoltaïque utilisant l'effet photoélectrique afin de transformer les photons émis par le soleil en électricité.
Ainsi, une ferme solaire est thermique ou photovoltaïque.
Les panneaux photovoltaïques sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties 1489234018917. À l'inverse, les panneaux thermodynamiques la subissent.