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Un revenu imposable
2018
– Une activité commerciale. – Les bénéfices de l'exploitation agricole relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Toutefois, les prestations environnementales à des fins de compensation ne relèvent pas de l'exploitation de biens ruraux. Cette activité extra-agricole est imposable dans la catégorie des BIC. L'agriculteur reste néanmoins soumis aux BA si les revenus retirés de l'exercice d'une activité commerciale sont accessoires 1506895907784 …
Les différents contrats utilisables
2018
– Les paiements pour services environnementaux. – Les paiements pour services environnementaux consistent à rémunérer les usagers du sol pour les bienfaits environnementaux produits 1506978021285 . …
La compensation par l'offre
2018
– Les critiques du dispositif. – Le dispositif de la compensation écologique, et plus particulièrement celui de la compensation par l'offre, fait débat. Il est considéré par certains comme un droit à détruire 1497799207993 . À l'inverse, certains maîtres d'ouvrage préférant abandonner leur projet plutôt que de procéder aux mesures compensatoires l'accusent d'être un frein à la croissance 1497800304130 . D'autres encore arguent d'un risque de marchandisation de la …
Les différentes manières de compenser
2018
L'obligation de la compensation est susceptible d'être réalisée par la demande (I) ou par l'offre (II) . …
La nature des mesures compensatoires
2018
– L'équivalence écologique. – Les mesures compensatoires sont soumises au principe de l'équivalence écologique (C. env., art. L. 163-1, I). À ce titre, elles tiennent compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectés. …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– Le contrôle en amont des mesures de compensation proposées. – Tout n'est pas compensable. Si les atteintes à l'environnement ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet n'est pas autorisé en l'état (C. env., art. L. 163-1, I). …
La nature de la location
2018
– La résidence principale du locataire. – L'exonération profite aux locations et sous-locations de pièces constituant la résidence principale du locataire (CGI, art. 35 bis , I). …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
– Les logements concernés. – La majoration ne concerne que les logements meublés non affectés à l'habitation principale 1501322870806 . Il est indifférent que le bien appartienne à une personne physique ou morale. …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
Certaines communes ont la faculté de majorer la taxe d'habitation portant sur des logements non affectés à l'habitation principale (CGI, art. 1407 ter ). …
La taxe sur les friches commerciales
2018
– Le montant de l'imposition. – L'assiette de la taxe est le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1388). …