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Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF
2018
– Les chemins ruraux. – La création de chemins d'exploitation est parfois nécessaire pour desservir les parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF. Si une association foncière existe, ces chemins ruraux sont créés à son initiative. Elle en assure la réalisation, l'entretien et la gestion 1487883447667 . Ces chemins de desserte sont en principe incorporés à la voirie communale après une procédure de classement (C. voirie routière, …
L'amélioration environnementale des conditions d'exploitation
2018
Les commissions d'aménagement privilégient les échanges de parcelles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ou en cours de conversion depuis plus d'un an. Il existe un régime d'attribution prioritaire pour les acteurs biologiques (I) . Un mécanisme similaire est mis en place pour les fermiers exploitant en agriculture biologique (II) …
Le principe des terrains non bâtis et ses exceptions
2018
Le principe est le suivant : les terrains agricoles non bâtis sont compris dans le périmètre défini par la CCAF (C. rur. pêche marit., art. L. 121-1, al. 1) 1491132597908 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
La décision de poursuivre l'opération appartient au conseil départemental. Au vu du dossier présenté par la commission communale, il soumet le projet d'aménagement envisagé à enquête publique 1490516591738 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
– L'initiative de la procédure. – La procédure est initiée par la commune. L'AFAF est sollicité par toute partie prenante dont les propriétaires, les élus ou les agriculteurs exploitants jugent l'intervention utile. Une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est nommée par le conseil départemental 1490476711789 . Son rôle est de proposer le périmètre de l'opération, le mode d'aménagement à retenir et le programme des travaux permettant d'améliorer la productivité des …
La prise en compte de l'environnement
2018
Lors des opérations de remembrement, l'abattage des haies et le comblement des rivières semblaient légitimes et sans inconvénients. Mais leur suppression a bouleversé le paysage dans certaines régions 1487531579464 . …
L'étude d'impact préalable à toute opération d'aménagement
2018
– L'étude d'impact diligentée à l'échelle communale. – Une étude d'impact diligentée par la commune est réalisée préalablement à toute opération d'AFAF (C. env., art. R. 122-5). …
Les objectifs de l'aménagement foncier agricole et forestier
2018
L'AFAF est un outil concerté, basé sur la protection et la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales. Toute opération d'aménagement foncier nécessite la réalisation préalable d'une étude d'impact sur le territoire (I) . La prise en compte de l'environnement est une composante importante de l'AFAF (II) …
La compensation forestière
2018
– Le contrôle de l'exécution des travaux. – En cas de non-exécution des travaux imposés dans un délai de cinq ans, les lieux défrichés sont rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par le préfet, de trois ans maximum (C. for., art. L. 341-9 et D. 341-7-2). …
Les compensations sectorielles
2018
Le législateur s'attache également à protéger les secteurs d'activité dont le support nécessaire est directement réduit par l'artificialisation du sol. À cet effet, il établit à leur profit une compensation particulière. Il s'agit de la compensation collective agricole (Sous-section I) et de la compensation en matière de défrichement (Sous-section II) …