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Reconnaissance des attributs de la personnalité et exercice des droits économiques
2019
En France, les sociétés étrangères profitent presque des mêmes droits privés que les sociétés françaises. La jurisprudence a posé le principe selon lequel : «Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés» 1544875192634 . Cette limitation ne s'impose pas si les sociétés bénéficient d'un traité international bilatéral ou multilatéral conclu entre leur État national et la France. Définir la nationalité d'une société permet de lister les traités internationaux qu'elles peuvent …
Caractère sérieux
2019
Celui-ci permet de sanctionner la société constituée à l'étranger dans le but principal d'éviter la loi française. …
La pratique qui semble la plus appropriée
2019
La grande majorité des notaires l'utilise : celle-ci consiste à indiquer a minima que les époux se sont mariés dans tel pays, à telle date, et sous le régime légal de ce pays. Il peut être ajouté que ce dernier est comparable, par exemple, au régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux …
Pouvoir souverain du juge pour accepter cette prorogation de compétence
2019
Une décision rendue par le juge chargé de la protection des mineurs français illustre de manière frappante le contraste pouvant exister entre l'édiction des principes résultant des instruments européens, d'une part, et la réalité des dossiers, d'autre part. …
La notion de «lien particulier»
2019
La notion de «lien particulier avec l'enfant» qui permet ce renvoi relève de plusieurs critères alternatifs, dont la résidence habituelle postérieure à la saisine initiale 1544858066040 , la résidence d'une manière habituelle antérieurement à la saisine 1544858187384 , la nationalité de l'enfant de cet autre État membre 1544858248819 , la résidence habituelle de l'un des titulaires de la responsabilité parentale 1544862379206 ; un dernier critère qui retiendra plus particulièrement l'attention du praticien figure au dernier paragraphe de cet article 15-3. Il s'agit de celui relatif aux …
Rationae temporis
2019
Ratione temporis , Bruxelles II bis est entré en vigueur le 1 er mars 2005 en abrogeant purement et simplement à cette date Bruxelles II. Des dispositions de droit transitoire sont toutefois prévues pour tenir compte notamment des actes authentiques reçus postérieurement à la date de sa mise en application, en vertu de …
Reconnaissance et exécution des mesures de protection
2019
Les mesures prises dans un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États en vertu de l'article 23-1 de la convention. …
Quant à la capacité du mineur
2019
La loi applicable à la minorité ou la capacité de la personne est sa loi nationale, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence habituelle de son représentant 1544460216725 . …
Spécificités résultant du parallélisme des formes en droit interne français
2019
Certains actes authentiques requièrent, lorsque des procurations doivent être établies, que celles-ci soient nécessairement reçues en la forme authentique 1535213572459 . …
Entre la convention de La Haye et Rome II
2019
Lorsque l'article 22 de la convention prévoit qu'elle ne déroge pas aux autres instruments ainsi qu'il vient d'être dit (V. supra , n°), l'article 28-1 de Rome II prévoit : «Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non …