Ratione temporis, Bruxelles II bisest entré en vigueur le 1er mars 2005 en abrogeant purement et simplement à cette date Bruxelles II. Des dispositions de droit transitoire sont toutefois prévues pour tenir compte notamment des actes authentiques reçus postérieurement à la date de sa mise en application, en vertu de l'article 64.
Rationae temporis
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Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019