Champs d'application

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Rationae materiae

Rationae materiae, le règlement a pour objet l'attribution, l'exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale ^{1544691189322}. Ces matières concernent notamment la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ^{1544691417741}.

Le règlement détermine les autorités compétentes pour prendre des mesures de protection par ces autorités étatiques, notamment quant à la désignation et aux fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ^{1544684066869}, et à l'administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens ^{1544684152571}.

Il résulte de cette définition que les dispositifs concernant la tutelle ou toute autre institution analogue relèvent de la responsabilité parentale selon Bruxelles II bis ^{1544685451546}.

Par ailleurs, les conventions internationales de La Haye n^os 10 et 34 continuent à produire leurs effets dans toutes les matières non traitées par Bruxelles II bisentre les États membres, d'une part ^{1544690363812}, et à l'égard des pays tiers à l'Union ^{1544689919563}, d'autre part.

Rationae personae

Rationae personae, le règlement s'applique à tous les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou même sans filiation établie, puisque Bruxelles II bisne fait plus référence aux enfants communs, d'une part, et ne subordonne pas son champ d'application à l'existence d'une action en divorce, séparation de corps ou d'annulation de mariage, d'autre part (ce que faisait Bruxelles II avant son abrogation) ^{1544684933763}.

Il s'applique par conséquent aussi bien pour un ressortissant mineur d'un État membre que pour un ressortissant mineur d'un État tiers qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ^{1544690587169}.

Par ailleurs, la définition de la responsabilité parentale que donne l'article 2-7 est plus large que la notion d'autorité parentale de droit interne. En effet, la responsabilité parentale est définie comme étant «l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant. Il comprend notamment le droit de garde et le droit de visite» ^{1544686099359}.

Rationae temporis

Ratione temporis, Bruxelles II bisest entré en vigueur le 1^er mars 2005 en abrogeant purement et simplement à cette date Bruxelles II. Des dispositions de droit transitoire sont toutefois prévues pour tenir compte notamment des actes authentiques reçus postérieurement à la date de sa mise en application, en vertu de l'article 64.

Rationae loci

Ratione loci, Bruxelles IIbiss'applique à l'ensemble de l'Union européenne, à l'exception du Danemark qui n'a pas participé à son adoption, ainsi qu'à la Finlande et la Suède qui, conformément à l'article 59, § 2, pt a), ont déclaré que la Convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final, s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande en lieu et place des règles du règlement.