Celui-ci permet de sanctionner la société constituée à l'étranger dans le but principal d'éviter la loi française.
Exemple de société ne remplissant pas le critère du caractère sérieux
M. Dumaire procède à la création d'une société à Chypre. Elle est soumise à la théorie de l'incorporation et constituée sous la forme d'unePrivate Limited Company. M. Dumaire signe une convention de domiciliation avec une société ayant son siège à Chypre. M. Dumaire réside à Lyon où il exerce son activité. L'administration fiscale française a la possibilité d'opposer le siège réel et sérieux à M. Dumaire. Elle peut soumettre la société à la loi française
1544874326102.