Le siège social réel

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Le siège social réel est le lieu du principal établissement.

Parfois on le dénomme sous le terme «siège réel». Ce siège doit cumuler deux caractéristiques : il doit être réel (I)et sérieux (II).

Caractère réel

Plusieurs critères, dont ceux de la direction effective ou du contrôle, permettent à la jurisprudence française d'établir le caractère réel.

Le critère de la direction effectiveimpose de prendre en considération le lieu où fonctionnent les organes dirigeants de la société (le lieu des conseils d'administration ^{1544873952644}ou du centre des décisions) et une éventuelle subordination économique à une autre personne morale.

La direction effective s'analyse au regard tant des secteurs de direction juridique, financière, administrative, technique que commerciale. En cas d'éclatement entre plusieurs pays et de convergence du lieu du siège statutaire avec des indices de direction vers ce même pays, cela caractérisera le siège social ^{1544874043878}.

Le critère du contrôleconsiste à attribuer à la société la nationalité des détenteurs majoritaires du capital. Cette notion a été développée à la suite des deux guerres mondiales en distinguant le rattachement soit juridique, soit économique ^{1544874106781}. L'utilisation de ce critère de contrôle en période de guerre avait pour objectif de traverser le filtre de la personnalité morale de la société pour atteindre les individus qui la dirigeaient.

Exemple d'attribution de la nationalité par application du critère du siège réel

La société Council est immatriculée à Londres. Les associés sont les membres de la même famille, Vincent le père, François le fils et Paule la fille. Seule Paule habite Londres. Les autres ont leur résidence à Paris. Vincent est le président de la société. François tient la comptabilité. Les décisions d'assemblée ont toujours lieu à Paris, Paule se déplace à chaque fois. La société est de nationalité française ^{1544874193034}.

Caractère sérieux

Celui-ci permet de sanctionner la société constituée à l'étranger dans le but principal d'éviter la loi française.

Exemple de société ne remplissant pas le critère du caractère sérieux

M. Dumaire procède à la création d'une société à Chypre. Elle est soumise à la théorie de l'incorporation et constituée sous la forme d'unePrivate Limited Company. M. Dumaire signe une convention de domiciliation avec une société ayant son siège à Chypre. M. Dumaire réside à Lyon où il exerce son activité. L'administration fiscale française a la possibilité d'opposer le siège réel et sérieux à M. Dumaire. Elle peut soumettre la société à la loi française ^{1544874326102}.