– Évaluation économique de l'usufruit et simulateur Hectaur. – En cas d'acquisition en démembrement de propriété, il est possible (et souvent conseillé) de procéder à une évaluation économique (et non fiscale sur base de l'article 669 du Code général des impôts). Le simulateur « Hectaur » pourra être utilisé à cet effet.
Nous renvoyons à cet égard à nos développements ci-dessus (V. supra, no
).
Lien vers le portail NotAccess via l'accès ID.not pour utiliser le simulateur Hectaur de calcul de l'usufruit économique :