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Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– Un outil plus simple et rapide que l'adoption ou la possession d'état. – Il est des cas où l'adoption ne sera pas possible 828 . Par ailleurs, concernant la possession d'état, si les conditions sont réunies, il pourrait être établi un acte de notoriété constatant celle-ci. Néanmoins, la reconnaissance de complaisance étant plus simple, rapide et moins coûteuse qu'un acte de notoriété constatant la possession d'état dont l'appréciation des éléments de fait relève du notaire, il est certain que l'homme fera établir sa filiation par une telle …
Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– Distinction entre reconnaissance de complaisance et reconnaissance frauduleuse. – Une personne reconnaît généralement un enfant parce qu'elle a la certitude – ou la croyance légitime – d'être son parent biologique. Cependant, parfois, et tout en sachant qu'elle ne l'est pas, une personne peut tout de même souscrire une telle reconnaissance pour des raisons personnelles. Cette reconnaissance dite « de complaisance », acceptée depuis longtemps en droit français, est bien évidemment mensongère. Néanmoins, parce que « son auteur s'engage par cet acte à assumer les conséquences du lien de …
La nature hybride de la reconnaissance
2025
– La preuve du lien biologique n'est pas une condition préalable à la reconnaissance. – Néanmoins, ces réserves n'ont pas lieu d'être pour le praticien. La reconnaissance est considérée comme un acte de volonté reposant sur l'initiative de celui qui se prétend parent. Elle est également un acte de liberté – celle d'accepter l'enfant –, et ce, peu important qu'il y ait ou non un lien biologique. La loi n'impose pas – et ne l'a jamais imposé, jadis par la force des choses – comme condition de la reconnaissance d'être le parent biologique de l'enfant. Dès lors, elle peut être établie sans …
Le principe fragilisé de la présomption de paternité
2025
– La présomption de paternité n'est plus adaptée aux réalités familiales contemporaines. – S'interroger sur l'opportunité de la présomption de paternité au xxi e siècle, c'est en réalité se questionner sur l'institution même du mariage. Celui-ci a bien changé depuis les années 1960. Il n'est désormais plus la seule forme de conjugalité possible en France et le nombre de Pacs n'a cessé de croître depuis sa création en 1999. Il est d'ailleurs la forme d'union plébiscitée par les jeunes couples comme constituant une longue phase de fiançailles, voire par des couples plus âgés après la fin d'un …
Le rétablissement de la présomption de paternité
2025
– Le rétablissement facultatif par la reconnaissance volontaire. – Quant à l'article 315 du Code civil, il énonce que « lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 ». Il est peu probable que l'époux agisse sur le terrain judiciaire pour rétablir les effets de la présomption de paternité. En effet, si les éléments de la possession d'état sont réunis, il lui suffit de demander l'établissement d'un acte de notoriété 778 . Surtout, l'article 315 précité prévoit …
L'exclusion de la présomption de paternité
2025
– L'enfant déclaré dans l'acte de naissance sous le seul nom de sa mère. – La présomption de paternité est d'abord écartée « lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ». La femme mariée peut en effet déclarer l'enfant sous son seul nom. La présomption de paternité est alors écartée sans avoir à saisir le juge. Il en découle, une fois n'est pas coutume, « une vision relativement matriarcale de la famille », la paternité du mari étant exclue par la seule volonté de la mère 769 …
La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– Une filiation maternelle fondée sur une action judiciaire inexistante en droit français. – En établissant judiciairement un deuxième lien de filiation maternelle à l'égard de la femme transgenre, la cour d'appel de Toulouse a fait « œuvre prétorienne, créant [ainsi] une nouvelle action judiciaire tendant à établir la filiation maternelle, vraisemblablement qualifiable d'action en reconnaissance ou déclaration judiciaire de maternité » 753 . En effet, il n'existe, en droit français, qu'une seule action judiciaire tendant à établir une filiation maternelle – l'action en recherche de maternité …
Les conséquences du changement de sexe au regard de la filiation
2025
– Distinction chronologique. – Il convient de distinguer selon que l'enfant est né avant (A) ou après (B) le changement de sexe de son auteur 731 . …
La maternité de substitution
2025
– Une technique médicale pratiquée à l'étranger. – En raison de la prohibition de la GPA sur le territoire national, des couples français ont commencé à traverser les frontières pour user de cette technique dans des pays où elle est y autorisée ou, tout du moins, tolérée, ce qui a donné lieu à des affaires médiatiques retentissantes, notamment celle des époux Mennesson . Sur le terrain juridique, le recours à la GPA à l'étranger a évidemment soulevé des difficultés quant à la reconnaissance, en France, de la filiation de l'enfant à l'égard de ses parents d'intention et, plus particulièrement, …
La pratique notariale
2025
– Le mariage offre plus de liberté que le Pacs. – En 2010, nos prédécesseurs s'étaient déjà penchés sur ces questions, considérant que tenter de rapprocher l'indivision d'acquêts des partenaires de la communauté des époux ou « vouloir s'inspirer des régimes matrimoniaux pour appliquer systématiquement les mêmes solutions aux partenaires communautaires » était inapproprié 660 . Quinze ans après, ces sujets font toujours débat. Néanmoins, s'il fut un temps nécessaire d'essayer de rapprocher le Pacs du mariage dans la mesure où le second n'était pas autorisé pour les couples de personnes de même …