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Hypothèque conventionnelle et indivision
2025
– Une difficulté fiscale ? – Par réflexe, le notaire pensera que la multiplication des hypothèques conventionnelles produit l'effet de multiplier la taxe de publicité foncière. Cela n'est pas nécessairement le cas. …
Problématiques relatives aux opérations éligibles
2025
– Une affaire qui ne concerne que l'un seul des emprunteurs. – Malgré tout, la majorité des auteurs opine en faveur de l'attribution de l'hypothèque légale du prêteur de deniers dans une telle hypothèse 437 . Une opinion contraire, apparemment isolée mais dont la plume particulièrement autorisée peut ébranler les convictions, rappelle qu'une partie des fonds provient non pas de l'établissement prêteur, mais de la mise à disposition consentie dans le cadre de l'entraide familiale 438 …
Problématiques relatives à l'assiette de la sûreté
2025
– De la théorie à la pratique. – Alors que la question était débattue depuis plus de trente-cinq ans, la Cour de cassation a été récemment saisie d'un litige qui lui a permis de consacrer la seconde thèse. Dans une décision du 5 mai 2021, la première chambre civile a décidé en effet que l'assiette de l'hypothèque légale du prêteur de deniers est certes fixée sur le bien commun, mais que la saisie du bien demeure impossible si le conjoint n'est pas intervenu à l'acte d'emprunt pour donner son consentement 419 . Le second enseignement de cet arrêt réside dans l'engagement de responsabilité du …
Problématiques relatives à l'assiette de la sûreté
2025
– Consécration de la théorie de l'indivisibilité. – L''indivisibilité du privilège de prêteur de deniers est donc passée de la théorie à la pratique, et l'usage le plus constant qui en a été fait par les notaires a produit l'étonnant effet de renforcer la théorie : lorsqu'une pratique est suivie depuis de nombreuses années, elle peut aboutir à la création d'un véritable usage professionnel, voire d'une coutume savante 410 . Mais quelle opinion s'en feraient les tribunaux en cas de contentieux …
La famille et l'hypothèque légale du prêteur de deniers
2025
– Plan. – Les difficultés soulevées par l'hypothèque légale du prêteur de deniers dans un contexte familial sont de deux ordres 398 : la première réside dans l'assiette de l'hypothèque, notamment dans la situation où un bien est acquis par une famille alors que l'un seul des membres a recours à un crédit hypothécaire (I). La seconde difficulté concerne la nature des opérations éligibles à l'hypothèque légale du prêteur de deniers. Aussi surprenant que cela puisse paraître, des opérations patrimoniales du quotidien posent des questions lancinantes quant à leur éligibilité à l'hypothèque légale …
Les hypothèques légales spéciales et la famille
2025
– Délimitation du sujet. – Les développements qui suivent vont être consacrés aux difficultés suscitées par l'hypothèque légale du prêteur de deniers (A) et par l'hypothèque légale du copartageant (B). Le lecteur ne doit pas être surpris : il sera souvent fait référence au privilège de prêteur de deniers ainsi qu'au privilège de copartageant dans nos développements, alors même que ces sûretés ont disparu le 1 er janvier 2022 pour être remplacées par des hypothèques légales spéciales 397 . Ces références à d'anciennes sûretés s'expliquent par le fait que les solutions auxquelles elles ont …
L'invention de la cession d'antériorité pour faciliter le crédit du ménage
2025
– Une pratique audacieuse rapidement consacrée par la loi. – La pratique de la cession d'antériorité, telle qu'inventée par les notaires du XIX e siècle, était particulièrement audacieuse. Il était même permis de s'interroger sur sa validité compte tenu des épineuses questions juridiques qu'elle suscitait : était-il du pouvoir d'un créancier de modifier le rang d'une sûreté légale ? La cession d'antériorité était-elle concevable lorsque la sûreté garantissait une créance incessible telle qu'une pension alimentaire 392 ? Soucieux de consacrer la pratique notariale, dont l'intérêt immense était …
L'invention de la cession d'antériorité pour faciliter le crédit du ménage
2025
– La famille, berceau de la cession d'antériorité. – Les cessions d'antériorité, et plus généralement les conventions sur le rang hypothécaire, sont parfaitement connues des notaires : pas une seule VEFA n'est signée sans contenir une cession par le vendeur de son rang hypothécaire au profit de la banque qui finance l'acquisition. De même, les dossiers de financement faisant intervenir plusieurs établissements financiers contiennent immanquablement des conventions sur le rang 389 . Pourtant, la pratique des cessions d'antériorité est née dans des circonstances très différentes : la cession …
Les conséquences fiscales liées au décès de la caution
2025
– Cachez cette créance que je ne saurais voir. – Le droit fiscal moderne est bien plus ambigu dans sa manière d'appréhender la question. L'article 768 du Code général des impôts subordonne l'admission d'une dette au passif de succession à la condition que son existence au jour de l'ouverture de la succession soit dûment justifiée 346 . Ce texte pose une réelle difficulté d'interprétation pour les dettes de cautionnement puisqu'il érige l'existence de la dette comme condition alors qu'il ne s'agit sans doute pas du critère le plus pertinent sur le plan …
Les conséquences fiscales liées au décès de la caution
2025
– Une créance peut en cacher une autre. – Le traitement fiscal de la dette de cautionnement présente l'étonnant paradoxe d'être moins bien réglé à l'heure actuelle qu'il ne l'était au début du XX e siècle. Cette situation ne manque pas de surprendre : le crédit n'avait pas au début du XX e siècle l'influence considérable qu'il exerce dorénavant sur la constitution des patrimoines et le financement des entreprises 341 . Le raisonnement qui prévalait au début du XX e siècle était très solide sur le plan juridique : l'engagement de la caution ne générait pas de dette déductible en raison du …