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Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Un acte irrévocable. – La reconnaissance s'analyse juridiquement comme un aveu. Par conséquent, elle ne peut pas être rétractée, « même formulée en accord avec la mère » 855 . L'auteur de la reconnaissance, tout comme l'autre parent ou l'enfant, peut en revanche la contester 856 . …
Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Un acte solennel. – Selon l'article 316 du Code civil, la reconnaissance exige l'établissement d'un acte authentique. Si elle est reçue principalement par l'officier d'état civil, soit dans un acte spécifique, soit consignée dans l'acte de naissance lui-même, elle peut l'être également par acte notarié 833 . Dans ce cas, celui-ci peut avoir pour objet la reconnaissance stricto sensu mais peut aussi figurer dans un autre acte tel qu'un contrat de mariage, une donation ou un testament authentique 834 . Une reconnaissance établie par acte sous signature privée est nulle. Elle est établie …
Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Des caractères multiples. – Outre sa nature hybride, la reconnaissance présente par ailleurs différents caractères qui ont une influence sur la pratique notariale. …
La nature hybride de la reconnaissance
2025
– L'interrogation sur l'objet de la reconnaissance. – La chambre criminelle, amenée à se prononcer sur les conséquences pénales d'une reconnaissance mensongère 820 , a saisi la première chambre civile de la Cour de cassation quant à l'objet de la reconnaissance de paternité. Celui-ci « est-il d'affirmer l'existence d'un lien de filiation biologique susceptible d'une démonstration de son exactitude ou de son inexactitude ou bien seulement l'affirmation de la volonté de créer une situation juridique par laquelle le déclarant s'engage à prendre en charge l'éducation et l'entretien de l'enfant, …
La nature hybride de la reconnaissance
2025
– Des réticences pour les praticiens ? – Les notaires sont souvent peu à l'aise lorsqu'ils sont confrontés à un client désireux d'établir une reconnaissance d'enfant, d'autant plus quand celui-ci est un adulte. La reconnaissance est un acte généralement établi par l'officier d'état civil – à titre gratuit – à la naissance de l'enfant. Dès lors, ce qui n'est pas habituel suscite des interrogations et des suspicions. Pourquoi cette reconnaissance intervient-elle si tardivement alors que le client a toujours su qu'il était le père de cet enfant ? Ou pourquoi n'apprend-il que maintenant qu'il est …
L'objet de la reconnaissance
2025
– La reconnaissance, un aveu et un acte juridique. – La reconnaissance a toujours été analysée juridiquement comme étant à la fois un aveu – une reconnaissance-confession – et un acte juridique en raison de l'engagement que son auteur souscrit pour l'avenir – une reconnaissance-admission 818 . Si le notaire doit garder à l'esprit cette nature hybride de la reconnaissance (Sous-section I), il se doit d'être vigilant quant à la pratique des reconnaissances dites mensongères (Sous-section …
Le domaine de la présomption de paternité
2025
– Une présomption liée à l'adage mater semper certa est . – La présomption de paternité est intrinsèquement liée à la règle mater semper certa est . En effet, si l'acte de naissance désigne pour mère une femme mariée avec un homme, la filiation paternelle de l'enfant sera en principe établie de façon automatique par la présomption de paternité. Le mariage profite donc pleinement à l'enfant ; sa filiation étant établie simultanément à l'égard de ses deux parents, par l'effet automatique de la loi. Ce principe dit de l'indivisibilité de la filiation en mariage a d'ailleurs pour conséquence que …
Le domaine de la présomption de paternité
2025
– Une prise d'effet à la naissance. – La présomption de paternité ne prend effet qu'à la naissance de l'enfant. En conséquence, en cas de reconnaissance prénatale faite par un autre homme, la présomption de paternité ne l'emporte pas sur celle-ci. En raison du conflit de filiations et du principe chronologique posé à l'article 320 du Code civil, la reconnaissance sera discutée en justice avant de pouvoir établir la filiation à l'égard du mari 768 …
Le principe consacré de la présomption de paternité
2025
– Plan. – Il sera rappelé le domaine d'application de la présomption de paternité (Sous-section I), les limitations qui lui sont apportées (Sous-section II), et enfin les modes légaux de rétablissement de la filiation paternelle (Sous-section III). …
Une possession d'état du sexe revendiqué
2025
– Une consécration prétorienne conditionnée. – Le changement de sexe à l'état civil a longtemps été refusé aux personnes transgenres en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes 718 . Cependant, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme 719 , la Cour de cassation a admis la rectification de la mention du sexe figurant sur l'acte de naissance d'une personne sous réserve de conditions très rigoureuses 720 . Parmi celles-ci, la personne transgenre devait « établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté …