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Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– La finalité de la RCA. – En ouvrant l'AMP aux couples de femmes, l'un des objectifs du législateur était de leur permettre de devenir légalement les deux mères de l'enfant issu de l'AMP exogène « de la même façon et dans le même trait de temps afin que l'une ne soit pas, davantage que l'autre ou l'une avant l'autre, considérée comme parent de l'enfant » 1047 . La RCA est remise à l'officier d'état civil, dès la naissance de l'enfant, qui la porte dans l'acte de naissance. Elle permet d'établir la filiation pour les deux mères en même temps, c'est-à-dire lors de la naissance de l'enfant 1048 …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– La tarification. – La RCA prévue à l'article 342-11 du Code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 € hors taxes 1043 . Des émoluments de formalités devront également être prélevés – archivage de l'acte et délivrance d'une copie authentique. Aucun honoraire ne doit être réclamé pour l'établissement de cet acte. Par ailleurs, cet acte est exonéré du droit d'enregistrement de 125 € 1044 . Il a été affirmé que le caractère payant de la reconnaissance conjointe constituerait une discrimination par rapport aux couples de personnes de sexe différent ayant recours à une AMP …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte de reconnaissance conjointe par procuration ? – La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique n'a prévu aucune règle spécifique quant à la possibilité de signer un acte de reconnaissance conjointe par procuration, laissant la question ouverte. Pour y répondre, on peut être tenté de se référer à la reconnaissance volontaire de l'article 316 du Code civil et à la possibilité de recourir ou non à une procuration authentique. En raison de la lecture qui doit être faite à l'auteur de la reconnaissance des articles 371-1 et 371-2 du Code civil relatifs à l'autorité parentale lors de son …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte illimité dans le temps. – La RCA n'a pas de durée de validité dans le temps. …
Les couples de femmes
2025
– Deux reconnaissances conjointes. – Si le législateur a créé la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) pour établir le lien de filiation à l'égard de la mère qui n'a pas accouché à la suite d'une AMP, il a également prévu, dans le cadre de la loi bioéthique du 2 août 2021, une mesure temporaire dite de « rattrapage » consistant en une reconnaissance conjointe a posteriori , laquelle a pris fin le 3 août 2024. En conséquence, il ne sera fait état que de la reconnaissance conjointe anticipée. Seront étudiés successivement ses caractères (Sous-section I) et ses effets (Sous-section II) avant …
La femme non mariée
2025
– Conséquences de l'établissement de la filiation sur la dévolution du nom. – L'article 311-23, alinéa 1 er , du Code civil prévoit que l'enfant porte le nom de son parent lorsque la filiation n'est établie qu'à son égard. …
La femme non mariée
2025
– Une branche de filiation comblée par une autre femme. – Si la femme non mariée qui a réalisé seule une AMP exogène est en couple avec une autre femme, cette dernière ne pourra recourir qu'à l'adoption si elle souhaite créer un lien de filiation entre elle et l'enfant issu de l'AMP. En effet, l'article 320 du Code civil interdit qu'une double filiation maternelle soit établie à l'égard de l'enfant en dehors de toute procédure d'adoption ou de reconnaissance conjointe anticipée. Depuis le 23 février 2022, le législateur permet d'adopter l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin 1016 . …
La femme non mariée
2025
– Application de l'adage mater semper certa est . – À l'occasion de l'ouverture de l'AMP avec tiers donneur aux femmes non mariées, le législateur n'a prévu aucune disposition spécifique quant à l'établissement de la filiation. La circulaire du 21 septembre 2021 a rappelé que « pour la femme non mariée qui recourt à l'AMP, la filiation s'établit par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant, du fait de son accouchement, conformément à l'article 311-25 du code civil ». La mère est donc celle qui accouche, peu importe que l'AMP soit réalisée uniquement avec des gamètes d'un homme …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– La reconnaissance, un acte obligatoire en cas d'AMP exogène. – Dans le droit commun de la filiation, la reconnaissance est en principe un acte discrétionnaire 1013 . Toutefois, cette règle est écartée en cas d'AMP exogène. En effet, il résulte de l'article 342-13 du Code civil que « celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant ». La signature de l'acte de consentement à l'AMP a pour conséquence que la reconnaissance devient, pour le père d'intention, un acte …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– Reconnaissance pour les autres formes de conjugalité. – Si le couple n'est pas marié, la filiation sera établie, dans la branche paternelle, par la reconnaissance volontaire prévue à l'article 316 du Code civil 1010 . Cet acte unilatéral n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. …