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Imputation des libéralités consenties au conjoint selon l'option choisie de la quotité disponible spéciale
2025
– Si la quotité disponible en propriété est choisie (quotité disponible ordinaire). – Les libéralités que le conjoint a reçues, quelle que soit leur nature (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété), s'imputent sur la seule quotité ordinaire et seront réductibles si elles l'excèdent. …
Imputation des libéralités consenties au conjoint selon l'option choisie de la quotité disponible spéciale
2025
– Si la quotité disponible en usufruit est choisie (universalité en usufruit de la succession). – Les libéralités que le conjoint a reçues en pleine propriété ou en nue-propriété sont alors réductibles pour la nue-propriété ; celles qu'il a reçues en usufruit ne sont pas réductibles. …
Combinaison des quotités disponibles
2025
– Première règle : Chaque gratifié est enfermé dans les limites de la quotité disponible que la loi lui assigne (maximum de chaque libéralité). – Cette première règle limite chaque gratifié à la quotité disponible que lui accorde la loi. Ainsi les libéralités consenties au conjoint survivant sont réductibles si elles dépassent la quotité disponible spéciale. Et les libéralités consenties aux autres personnes, tiers ou héritiers, sont sujettes à réduction si elles dépassent la quotité disponible …
Les libéralités consenties à un héritier réservataire
2025
– Plan. – Lorsqu'une libéralité a été adressée à un héritier réservataire, le secteur d'imputation va différer selon que l'on est en présence d'une libéralité faite hors part successorale ( a ) ou en avancement de part successorale ( b ). …
Les trois règles légales
2025
– Donation de biens présents entre époux. – Jusqu'à la loi du 26 mai 2004, les donations de biens présents entre époux étaient librement révocables. La raison de cette solution était de protéger le disposant (et sa famille) contre un abus d'influence de son conjoint. Du fait de ses caractéristiques particulières, à la fois donation de biens présents mais révocable ad nutum , elle bénéficiait d'un traitement particulier sur le plan de l'imputation et de la réduction. Elle devait être imputée à sa date et réduite comme une donation ordinaire c'est-à-dire après les legs. Mais, compte tenu de son …
L'imputation des libéralités
2025
– Un retranchement. – La succession étant divisée en deux masses, la réserve et la quotité disponible, l'opération suivante consiste à imputer, c'est-à-dire soustraire les libéralités consenties par le de cujus sur l'assiette de l'une ou l'autre de ces deux masses, afin de vérifier si elles sont excessives et donc réductibles. Cette opération comptable de retranchement de la valeur des libéralités sur l'assiette des deux parts qui composent la succession prend le nom d'imputation des libéralités. Cette imputation s'effectue selon des règles précises à respecter concernant tant l'ordre (§ I) …
Réserve du conjoint survivant
2025
– Taux fixe. – Ce n'est qu'à défaut de descendant que le conjoint bénéficie de la qualité d'héritier réservataire. Sa réserve est fixée invariablement à un quart des biens et donc corrélativement la quotité disponible est fixée aux trois quarts. …
Taux de la quotité disponible spéciale (QDS)
2025
– Branches de l'option. – Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible élargie dite « spéciale », fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Par conséquent, les libéralités qui lui sont consenties par le de cujus sont moins exposées que les autres à la réduction. Ce texte prévoit une option à trois branches : soit la pleine propriété de la QDO, donc variable comme on l'a vu en fonction du nombre d'enfants, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité en …
Taux de la quotité disponible ordinaire (QDO)
2025
– Cas de l'enfant unique prédécédé ou renonçant laissant plusieurs descendants. – En application de l'article 913-1 du Code civil, qui précise que : « Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant », il y a lieu de considérer que le principe du calcul de la réserve par souche n'est pas modifié même lorsque la succession est dévolue uniquement à des successibles de degrés supérieurs venant de leur propre chef. Autrement dit, …
Évaluation des biens existants
2025
– Évaluation au jour de l'ouverture de la succession. – Les biens existants doivent être évalués au jour du décès dans l'état où ils se trouvent à ce moment-là. …