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Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Accroissement du rôle reconnu aux volontés individuelles. – Le projet parental existe avant même la conception de l'enfant. Dans un couple, ce projet parental apparaît comme l'engagement pris vis-à-vis de la personne avec laquelle on le construit, ainsi qu'envers l'enfant qui en sera issu, même si sa conception nécessite l'intervention d'un tiers donneur. L'enfant vient au monde grâce au projet parental de deux personnes qui, « même si l'une d'entre elles seulement a procréé, se sont engagées ensemble pour être ses parents » 945 . Quant à la femme non mariée qui souhaite réaliser seule une …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Suppression de toute référence aux critères pathologiques. – Pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et à la femme non mariée et éviter de créer une inégalité pour les couples de personnes de sexe différent, il était nécessaire de supprimer toute référence aux critères médicaux posés à l'ancien article L. 2141-2 du Code de la santé publique. Comme l'évoquent des auteurs, « il ne s'agit plus de “soigner” une stérilité, mais de mettre à disposition d'un couple ou d'un individu les moyens de réaliser son projet parental » 939 . Toutefois, « si le caractère pathologique de l'infertilité n'est …
La liste des bénéficiaires désormais étendue
2025
– Le parent transgenre. – Dans le cadre d'une AMP, le terme de « femme » est entendu au sens strict de l'état civil 926 . Le notaire doit donc se référer au genre de la personne mentionné sur son acte de naissance pour savoir si l'AMP lui est permise ou non. Il en résulte : …
Les conditions tenant aux bénéficiaires
2025
– Un public plus large depuis le 4 août 2021. – Pour mieux appréhender les apports de la loi bioéthique du 2 août 2021 entrée en vigueur le 4 août 2021, il sera tout d'abord rappelé que l'AMP était ouverte uniquement aux couples de personnes de sexe différent (Sous-section I) avant d'être étendue à d'autres bénéficiaires (Sous-section …
Le moment et le contenu de la reconnaissance
2025
– Une lecture impérative des articles 371-1 et 371-2 du Code civil. – Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur, par le notaire ou par l'officier d'état civil, des articles 371-1 et 371-2 du Code civil relatifs aux droits et devoirs de l'autorité parentale et à l'obligation parentale …
Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Un acte encore discrétionnaire ? – La reconnaissance est en principe un acte discrétionnaire. Il est généralement admis qu'il n'y a aucune obligation à établir la filiation à l'égard d'un enfant, ni de faute à le reconnaître tardivement, voire à ne pas le reconnaître du tout 848 . La contrepartie de cette liberté réside dans la possibilité pour la mère comme pour l'enfant d'exercer une action en recherche de paternité 849 . Cependant, des juridictions du fond ont condamné, à plusieurs reprises, des pères à verser des dommages et intérêts à l'enfant reconnu sur le fondement de la …
Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Un acte unilatéral. – L'acte de reconnaissance est établi sur la déclaration de son auteur. Seul celui qui se prétend parent de l'enfant peut être à l'initiative de la reconnaissance. Elle ne peut donc pas être réalisée par un parent du père ou de la mère, ni même par les héritiers. …
Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– L'attitude du notaire face à une reconnaissance mensongère. – Si le notaire soupçonne le caractère frauduleux de la reconnaissance, il doit évidemment refuser de la recueillir. Pour la reconnaissance de complaisance, la situation est plus délicate au vu de l'avis rendu par la Cour de cassation puisqu'il s'agit d'un acte libre et volontaire par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant et s'engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi. Pour autant, il paraît difficile pour un notaire de recevoir une reconnaissance dont il sait pertinemment que …
Le principe fragilisé de la présomption de paternité
2025
– Vers une extension de la présomption de paternité pour assurer une stricte égalité entre tous les couples ? – Le mariage n'étant plus la seule forme d'union possible en France depuis 1999 790 , il a également été suggéré d'étendre la présomption de paternité à tous les couples stables pour assurer une stricte égalité entre eux. Ainsi, celle-ci pourrait s'appliquer à tous les enfants, qu'ils soient nés de parents mariés, pacsés ou en concubinage. Elle serait alors « fondée sur le seul fait d'une vie commune rendant vraisemblable la paternité » 791 . Cette proposition fait l'objet de …
Le principe fragilisé de la présomption de paternité
2025
– Vers une suppression de la présomption de paternité pour assurer une égalité parfaite entre tous les enfants ? – La suppression de la présomption de paternité a été proposée afin d'assurer une égalité parfaite entre tous les enfants, peu importe qu'ils soient nés pendant le mariage ou hors mariage 787 . Elle serait ainsi l'aboutissement des réformes entreprises en droit de la famille depuis 1972. Cependant, « il n'est pas certain que l'existence de la présomption de paternité limitée aux couples mariés préjudicie aux enfants qui naissent de parents non mariés » 788 . En effet, dès lors que …