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Actes de disposition
2025
– Actes interdits. – Les actes de disposition forment une catégorie résiduelle et, à vrai dire, très restreinte. Les interdictions sont en la matière si nombreuses qu'il aurait sans doute été plus simple d'énoncer les actes autorisés. Sont ainsi prohibées les aliénations à titre gratuit, les aliénations à titre onéreux et les constitutions de droits réels portant sur les immeubles, fonds de commerce, exploitations, droits sociaux non négociables ou meubles corporels dont l'aliénation est soumise à …
Actes d'administration
2025
– Restrictions en matière de baux. – Les pouvoirs du gérant de l'indivision sont soumis à des restrictions en matière de baux. Certains actes lui sont interdits : c'est le cas de la conclusion ou du renouvellement des baux ruraux ou commerciaux. D'autres voient leur portée limitée : sont concernés tous les autres types de baux, qui relèvent du régime des baux conclus par l'usufruitier et sont en outre sujets à réduction en présence d'un indivisaire mineur. Ces différentes restrictions visent à préserver le droit de propriété des indivisaires. En résulte cependant un régime inutilement …
Nomination et révocation du gérant de l'indivision
2025
– Révocation judiciaire du gérant. – Choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, le gérant peut toujours être révoqué par voie judiciaire, « lorsque, par ses fautes de gestion, [il] met en péril les intérêts de l'indivision ». Cette possibilité n'est pas sans rappeler celle prévue par les textes applicables à certaines sociétés, dont les sociétés …
Nomination et révocation du gérant de l'indivision
2025
– Révocation du gérant non indivisaire. – Le gérant non indivisaire peut quant à lui être révoqué par une décision prise à la majorité des indivisaires, en nombre et en part. Sa révocation ne sera donc guère plus aisée toutes les fois que l'indivision ne comptera que deux personnes. Tout au plus n'aura-t-elle pas pour effet de rendre la convention à durée …
Nomination et révocation du gérant de l'indivision
2025
– Révocation du gérant indivisaire. – Le gérant indivisaire ne peut être démis de ses fonctions « que par une décision unanime des autres indivisaires ». C'est ainsi qu'en présence d'une indivision entre deux personnes, dont l'une assure la gérance, le pouvoir de révocation appartient tout entier à l'indivisaire non gérant. Si l'onajoute à cela que la révocation du gérant indivisaire rend la convention d'indivision à durée indéterminée, ouvrant ainsi la voie à l'action en partage, le choix du gérant parmi les indivisaires est sans doute une option à considérer avec circonspection. …
Conditions de fond
2025
– Tempérament : validité des accords particuliers. – L'exigence d'unanimité, posée par le premier alinéa de l'article 1873-2 du Code civil, soulevait une question intéressante sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation au début des années 2000. Cette condition a-t-elle pour effet d'interdire la conclusion de toute espèce de convention en l'absence d'accord unanime ? En d'autres termes, l'opposition ou l'abstention d'un indivisaire interdit-elle aux autres de s'organiser ? À cette question, la Haute juridiction a répondu par la négative, en admettant la licéité de l'accord conclu entre un …
Conditions de fond
2025
– Principe : exigence d'un accord unanime. – La conclusion d'une convention d'indivision suppose en principe l'accord de tous les indivisaires. L'unanimité est donc un préalable à la contractualisation. Naturellement, cette exigence vient limiter considérablement le potentiel de la convention d'indivision comme technique d'organisation de la propriété collective. De fait, elle interdit a priori toute organisation conventionnelle dès lors qu'un seul des indivisaires ne veut pas ou ne peut pas y …
Montant de l'indemnité de réduction au partage
2025
– Cas particulier. Aliénation du bien. – Si le gratifié a aliéné le bien avant le partage, l'indemnité de réduction se calcule d'après sa valeur à l'époque de l'aliénation ou, en cas de subrogation, d'après la valeur du bien subrogé à l'époque du partage, en faisant abstraction dans les deux cas des modifications imputables au gratifié intervenues sur le …
La réduction proportionnelle des legs
2025
– Méthodologie en cas de réduction proportionnelle de legs particuliers. – On additionne le montant total légué, comme s'il s'agissait d'une seule libéralité, puis on le compare à la quotité disponible pour obtenir le montant du dépassement. Ce dépassement, rapporté au montant total légué permet de déterminer la fraction réductible des legs …
L'exercice de l'action en réduction
2025
– Action individuelle divisible. – L'action en réduction ne doit pas nécessairement être exercée par tous les héritiers réservataires. Chacun d'eux dispose d'une action qui lui est propre, qu'il choisit ou non d'exercer. Chacun est donc libre d'y renoncer, que ce soit pour respecter la volonté du défunt ou pour toute autre raison personnelle. Si seulement certains héritiers réservataires demandent la réduction, la libéralité sera réduite uniquement dans la mesure nécessaire à parfaire leur …