1841 Résultats trouvés
Droits et obligations de l'usufruitier
2025
– Déchéance du droit. – Il est une sanction prévue à l'article 618 du Code civil, assez mal connue des praticiens. Il s'agit de l'extinction de l'usufruit par abus de jouissance : « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien …
Pouvoirs de gestion
2025
– Principes directeurs. – La loi définit les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. D'une manière générale, l'usufruitier conserve tous les pouvoirs d'administration et ne doit agir conjointement avec le nu-propriétaire que pour les actes les plus graves relatifs à la substance même du bien, pour la conclusion de certains baux et l'engagement de certaines dépenses. Ces principes s'appliquent en l'absence de dérogations conventionnelles. L'usufruitier reste donc le maître des actifs. Les règles légales cèdent devant les adaptations conventionnelles insérées dans l'acte …
Bien immobilier bâti
2025
– Distinction entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation. – L'usufruit portant sur les biens immobiliers de la succession confère une vocation très étendue au survivant du couple marié lui permettant d'occuper personnellement le bien, de le louer et de transmettre ses droits par donation, cession ou apport en société, pour la durée restant à courir (sa vie durant). À l'inverse, le droit d'usage et d'habitation est un droit réel personnel qui ne peut pas être cédé, ni loué. L'occupation dans ce cas est nécessairement personnelle et incessible. Toutefois, par dérogation au régime de …
Au profit de qui ?
2025
Un exemple concret illustrera le propos plus simplement qu'un long développement : …
Une faculté inutile ?
2025
– Proposition de suppression. – Les développements qui précèdent permettent de comprendre pourquoi le notariat a proposé, il y a déjà de cela près de vingt ans, l'abrogation pure et simple de l'article 1098 du Code civil. On peut toutefois se demander si l'évolution qu'ont connue les structures familiales depuis cette époque ne devrait pas conduire à reconsidérer cette …
L'usufruit choisi par les descendants
2025
– La faculté de substitution. – Il subsiste, dans le domaine de la dévolution volontaire, une institution relativement méconnue, qui permet dans une hypothèse bien particulière aux descendants d'imposer au conjoint survivant une dévolution en usufruit : la faculté de substitution de l'article 1098 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte : « Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, …
En présence d'enfant non commun
2025
– Survivance du démembrement de propriété. – En théorie, les enfants non communs ne peuvent subir le démembrement de propriété, dans la mesure où l'existence d'un seul enfant qui n'est pas issu des deux époux suffit à priver le conjoint survivant de sa vocation légale en usufruit. En réalité, nous l'avons dit, il s'agit d'un arbitrage en trompe-l'œil. En dépit de l'éviction de l'usufruit du tout dans cette hypothèse (I), le démembrement survit sur le logement …
L'usufruit subi par les descendants
2025
– Faculté pour les descendants d'échapper au démembrement de propriété. – Indépendamment de la liberté dont dispose le survivant d'opter pour l'usufruit du tout « lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », le démembrement de propriété qui se met en place dans cette hypothèse n'est véritablement subi par les descendants que si ceux-ci ne disposent d'aucun moyen de l'empêcher ou, du moins d'en encadrer l'exercice. Se pose dès lors la question de savoir dans quelle mesure les descendants peuvent, en présence d'un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit du tout, échapper au …
Une situation subie ?
2025
– Position du problème. – L'usufruit est-il, en matière successorale, une situation subie ? À travers cette interrogation, c'est la possibilité pour le praticien d'influer sur cet arbitrage particulier que porte en lui le démembrement de propriété qui est en cause. Sans surprise, cet arbitrage apparaît beaucoup plus rigide dans le domaine de la dévolution légale (§ I) que dans le domaine de la dévolution volontaire (§ …
Désignation dans les statuts
2025
– Anticipation et prévisibilité. – La désignation, directement dans les statuts, des nouveaux titulaires des parts de l'associé décédé permet de répondre à un double objectif d'anticipation et de prévisibilité. Anticipation, dans la mesure où le choix est nécessairement effectué ante mortem ; prévisibilité, dans la mesure où ce choix est connu des associés et ne peut être modifié que dans les conditions prévues par les statuts ou, dans le silence de ceux-ci, à l'unanimité. Pour le surplus, ce mode de désignation a les défauts de ses qualités : les heureux élus sont connus à l'avance, mais nul …