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Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
2024
– Déclaration de projet consécutive à une enquête publique environnementale. – Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages, en raison de sa nature, de sa consistance ou de sa localisation est susceptible d'affecter l'environnement, cette opération doit donner lieu à une enquête publique régie par le Code de …
Les autres enquêtes publiques
2024
– Recensement. – Les projets qui ne relèvent pas du champ défini à l'article L. 123-2 du Code de l'environnement, qui doivent faire l'objet d'une enquête publique, sont soumis aux dispositions particulières auxquelles ils sont assujettis. Parmi celles-ci, les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique font l'objet d'un régime …
Les enquêtes publiques environnementales
2024
– Article L. 123-2 du Code de l'environnement. – L'enquête publique environnementale vise à répondre à certains des grands principes énoncés à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement sur la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du …
Le champ d'application des enquêtes publiques
2024
– Distinctions. – L'étude du champ d'application des procédures d'enquête publique nous amène à différencier les enquêtes environnementales issues de la loi précitée du 12 juillet 2010 et les enquêtes relevant d'autres procédures dont la plus emblématique est liée aux déclarations d'utilité publique. …
Les procédures aval de participation du public
2024
– Respect du principe du droit à l'information. – La procédure d'enquête publique constitue la forme la plus élaborée et la plus ancienne de la participation des citoyens à l'action de l'administration. Son originalité tient au fait qu'elle a pour objet non seulement d'informer le public et de le faire participer à la décision par le biais de ses observations ou propositions, mais aussi de générer un avis que le commissaire-enquêteur devra formuler au moyen de ses conclusions 049 …
Modalités
2024
– Description. – Les modalités de la concertation facultative sont fixées par l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. …
Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Moment de la concertation obligatoire. – Ainsi que nous l'avons précisé, la détermination de ce moment est sensible : il doit correspondre à une phase où le projet doit tout à la fois être défini a minima , pour que le public puisse se prononcer utilement, et ne pas être figé, pour ne pas constituer un faux-semblant 027 …
Notion de projet et opération ayant pour effet de modifier le cadre de vie
2024
– Appréciation des critères de l'article R. 103-1. – Le pouvoir réglementaire cherche incontestablement à écarter certaines opérations des contraintes d'une concertation obligatoire du Code de l'urbanisme. Le champ d'application qu'il définit n'est toutefois pas aisé à identifier. …
Droit d'initiative
2024
– Saisine du préfet. – Les groupes ci-dessus désignés disposent d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'intention pour saisir le préfet aux fins d'organiser une concertation préalable. Pendant ce délai, le responsable du projet peut lancer de lui-même une concertation qui devra toutefois être menée sous l'égide d'un …
Droit d'initiative
2024
– Champ d'application. – Le droit d'initiative concerne les projets intermédiaires, c'est-à-dire ceux soumis à évaluation environnementale, qui ne relèvent pas du champ de compétence de la CNDP car leur coût est inférieur aux seuils de sa saisine, mais dont le coût prévisionnel est supérieur à 5 millions …