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Les unités de compensation, de restauration ou de renaturation
2024
– Avantages du nouveau dispositif. – Ce nouveau dispositif présente un double avantage pour le porteur de projet. …
Achat d'unités de compensation
2024
– Compensation dite « par l'offre ». – La compensation dite « par l'offre » est une manière différente de mettre en œuvre des mesures de compensation par rapport à la compensation par la demande. …
La forme du contrat de compensation : règles particulières
2024
– Précision. – Outre les règles générales venant d'être évoquées, le législateur a prévu des règles particulières pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Il s'agit du contrat d'obligation réelle environnementale (ORE) qui sera étudié plus loin (V. infra , n os et s.), et du bail rural environnemental. …
Les conditions de forme du contrat de compensation : règles générales
2024
– Contrat de compensation conclu par une personne publique. – Dans l'hypothèse où le contrat de compensation est conclu par une personne publique ou une personne privée entrant dans le champ du Code de la commande publique, une incertitude a pu exister quant à sa nature 272 . …
Propos conclusifs
2024
– Verrous. – Les développements qui précèdent constituent un aperçu des outils à la disposition du porteur de projet pour mettre en œuvre ses mesures de compensation. Il existe cependant bien d'autres possibilités de contrat et de variantes de ceux présentés, mais les grandes catégories sont celles qui ont été …
Les contrats possibles
2024
– Servitude du Code général de la propriété des personnes publiques. – Le deuxième des contrats qu'il est possible de conclure sur le domaine public est la servitude conventionnelle de l'article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. …
Les contrats à écarter sur le domaine public
2024
– Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'État et de ses établissements publics constitutives de droits réels immobiliers. – Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, le recours à l'AOT constitutive de droits réels applicable à l'État et ses établissements publics doit être …
Les contrats à écarter sur le domaine public
2024
– Autorisations d'occupation temporaire du domaine public des collectivités locales et de leurs groupements constitutives de droits réels immobiliers. – L'article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une collectivité locale peut consentir à un tiers une AOT constitutive de droits réels sur son domaine …
Contrats conclus avec des personnes de droit public
2024
– Contrats de droit administratif des personnes publiques. – Les outils sont en revanche différents s'il s'agit d'une dépendance du domaine public. …
Contrats conclus avec des personnes de droit public
2024
– Contrats de droit privé des personnes publiques. – Si le foncier convoité par le porteur de projet est une dépendance du domaine privé de la personne publique, les outils contractuels possibles et les questions soulevées sont les mêmes que ceux examinés précédemment pour les personnes privées. Il convient donc de se reporter à ce qui vient d'être …