– Verrous. – Les développements qui précèdent constituent un aperçu des outils à la disposition du porteur de projet pour mettre en œuvre ses mesures de compensation. Il existe cependant bien d'autres possibilités de contrat et de variantes de ceux présentés, mais les grandes catégories sont celles qui ont été exposées.
On peut regretter là encore que certains outils doivent être écartés. En particulier certains contrats constitutifs de droits réels, qui présentent comme avantage pour le porteur de projet de lui faire profiter d'un droit plus fort. En particulier, nous avons pu montrer que si le recours au BEA par une collectivité locale nous semble difficilement envisageable, le même contrat relevant d'un régime juridique légèrement différent et ouvert à l'État et certains de ses établissements publics est en revanche possible, une telle différence n'étant pas compréhensible et regrettable.
Sans bouleverser l'ordre établi, quelques adaptations législatives permettraient de débloquer les verrous, comme nous l'avons suggéré ci-dessus.
En toute hypothèse, le notaire doit jouer un rôle déterminant afin de conseiller son client porteur de projet pour qu'il trouve le meilleur outil contractuel qui réponde à la fois aux contraintes inhérentes au site convoité et aux objectifs poursuivis.
Le notaire se doit également de conseiller son client lorsque ce dernier, propriétaire foncier, est sollicité par un porteur de projet, afin de préserver ses intérêts tout en répondant à la demande permettant de mettre en œuvre des mesures de compensation.