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L'évaluation prospective des besoins en foncier pour réindustrialiser la France
2024
– Les besoins en foncier industriel et logistique sont indissociables. – La proximité de structures logistiques constitue un gage d'attractivité pour l'industrie, qui contribue de surcroît à la transition écologique en favorisant les circuits courts et en limitant les nuisances liées aux transports de marchandises. En 2021, l'industrie n'occupe avec la logistique que 4,5 % des surfaces artificialisées. Cependant, selon les projections présentées dans le rapport interministériel sur la « Stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel » précité, il serait nécessaire de dédier …
Les outils de réhabilitation des ZAE
2024
– Objectif. – Pour lutter contre l'artificialisation des sols, le législateur vise à faire disparaître les friches existantes et prévenir l'apparition de nouvelles friches. Pour y parvenir, outre les outils traditionnels 205 , les collectivités et les pouvoirs publics disposent de leviers spécifiques. …
La problématique du recul du trait de côte
2024
– L'indispensable conciliation entre reconfiguration spatiale et lutte contre l'artificialisation. – Sous l'effet de la montée des eaux, le littoral est soumis à d'importantes pressions. C'est pourquoi la loi Climat et Résilience a consacré la stratégie nationale du trait de côte aux articles L. 321-13, A et suivants du Code de l'environnement, puis l'ordonnance du 6 avril 2022 a prévu des dérogations à la loi Littoral lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation des constructions menacées. Rapidement s'est posée la question de concilier la reconfiguration …
La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– Dans les espaces non urbanisés. – Le principe est que les constructions 148 et installations sont interdites. Les changements de destination ne sont possibles que dans le cadre de l'exception prévue par l'article L. 121-17 du Code de l'urbanisme 149 . Le principe d'interdiction s'étend encore aux projets de reconstruction 150 , y compris ceux de reconstruction à l'identique malgré les termes de l'article L. 111-15 du même code 151 . L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale (C. urb., art. L. 121-18). En …
La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– Dans les espaces urbanisés. – Le principe de l'extension limitée de l'urbanisation trouve à s'appliquer dans la mesure où la bande des cent mètres relève des espaces proches du rivage 147 . …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– Les dérogations. – Le législateur a prévu des dérogations 131 : les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (C. urb., art. L. 121-10) ; les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative ; les stations d'épuration d'eaux usées (C. urb., art. L. 121-5 et R. 121-1) ; les éoliennes (C. urb., art. L. 121-12) et les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– La notion de continuité. – Afin de déterminer si une extension de l'urbanisation s'effectue en continuité d'une agglomération ou d'un village, il convient d'analyser les critères suivants : la distance par rapport à l'agglomération ou au village, le caractère urbanisé ou non des parcelles contiguës au projet, la configuration des lieux (caractère urbanisé ou naturel des lieux, éventuelle coupure physique – route, voie de chemin de fer, rivière). Ainsi, il n'y a pas continuité lorsqu'une construction se situe à 200 mètres du lieudit le plus proche et en est séparée par une voie communale 129 …
Le champ d'application
2024
– Désignations. – Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, la loi Littoral s'applique aux communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement, c'est-à-dire celles : …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Cinquième série d'exceptions : les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Deuxième série d'exceptions : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national. – Cette deuxième catégorie d'exceptions appelle les précisions suivantes …