1225 Résultats trouvés
Les hypothèses d'enquête unique et d'enquêtes communes et coordonnées
2024
– Des opérations complexes soumises à plusieurs enquêtes. – La complexité de certaines opérations, soumises à plusieurs types d'autorisations, voire en amont à la modification ou à la révision des documents d'urbanisme, peut obliger l'opérateur à mettre en œuvre différentes enquêtes publiques. …
La durée de validité de l'enquête
2024
– Cinq ans prorogeables une fois. – La durée de validité de l'enquête est de cinq ans, prorogeable une fois. Par conséquent, si le projet objet de l'enquête n'a pas été entrepris dans ce délai de cinq ans, éventuellement prorogé, à compter de l'adoption de la décision, une nouvelle enquête doit être ouverte. …
La prise en compte de l'enquête
2024
– Caractère consultatif de l'enquête publique. – Quel qu'en soit le sens, favorable ou défavorable, les conclusions du commissaire-enquêteur ne lient pas l'autorité chargée d'autoriser le projet, qui est généralement celle qui a ouvert et organisé l'enquête publique. Elle est libre de se conformer ou non aux conclusions …
La prise en compte de l'enquête
2024
– Réunion publique éventuelle. – Pour l'aider à prendre sa décision, l'ordonnance du 3 août 2016 donne la possibilité à l'autorité compétente d'organiser une réunion publique dans les deux mois de la clôture de l'enquête, en présence du maître d'ouvrage, afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire-enquêteur. Ce dernier, sans y être 071 convié, en est tenu …
L'enquête complémentaire éventuelle
2024
– Modifications substantielles du projet soumis à enquête publique. – Après la clôture de l'enquête, mais avant que la décision ne soit prise par l'autorité compétente pour autoriser l'opération, le responsable du projet peut souhaiter y apporter des modifications. Cela reste possible dès lors qu'il ne s'agit pas de modifications substantielles et que ces modifications procèdent de l'enquête, c'est-à-dire qu'elles résultent de la prise en compte des réserves et recommandations émises par le commissaire-enquêteur, des observations du public et des avis des collectivités …
Fin de l'enquête publique
2024
– Contenu du rapport. – Le commissaire-enquêteur fait dans son rapport la synthèse des observations du public durant l'enquête, ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. …
Composition du dossier
2024
– Contenu variable. – Cette composition résulte, pour l'enquête publique environnementale, de l'article R. 123-8 du Code de l'environnement. Si le dossier doit comporter certaines pièces obligatoires, son contenu varie en fonction du projet concerné 064 . …
Désignation du commissaire-enquêteur
2024
– Cas particulier du garant au sens du Code de l'environnement. – Ainsi que nous l'avons vu dans le cadre de la notion de continuum de la participation, le garant qui a mené une concertation préalable peut être désigné par le président du tribunal en qualité également de commissaire-enquêteur s'il est inscrit sur la liste …
Les enquêtes publiques environnementales
2024
– Cas de dispense. – Sont dispensés d'enquête publique environnementale les travaux, installations et aménagements liés aux opérations de la Défense nationale, ainsi que les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat et les travaux d'entretien, de maintenance ou de grosses réparations, sauf exception 052 …
Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Concertation publique unique. – Dans un objectif de simplification, lorsqu'un projet de ZAC ou l'une des opérations visées à l'article R. 103-1 du Code de l'urbanisme nécessite une révision préalable du SCoT ou du PLU pour sa réalisation, la commune ou l'établissement compétent peut organiser une concertation unique qui portera à la fois sur la révision du document d'urbanisme et le projet, dont les objectifs et les modalités sont alors définis par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement …