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La consécration du numérique avec la participation du public par voie électronique
2024
– Procédure. – Le public est informé quinze jours à l'avance de l'ouverture d'une participation électronique du public sur un projet. Le contenu du dossier est identique à celui d'une enquête traditionnelle. …
La consécration du numérique avec la participation du public par voie électronique
2024
– Consécration législative. – Il s'agit ici d'un tout autre mode de consultation du public qui, après une période d'expérimentation 083 , a été consacré par la loi dite « ASAP » 084 en permettant aux préfets de choisir entre les deux formules (enquête publique ou participation du public par voie électronique) en fonction des « impacts » du projet « sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou de ses impacts sur le territoire » 085 lorsque celui-ci est soumis à évaluation environnementale mais dispensé d'une enquête …
L'hypothèse du projet nécessitant la mise en compatibilité ou la modification des règles d'urbanisme (C. env., art. L. 122-14)
2024
– Le champ d'application de l'évaluation environnementale unique du plan/programme et du projet. – Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale, soit la modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale (lorsqu'elle est requise) de la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact du projet …
La procédure d'évaluation environnementale unique (C. env., art. L. 122-13)
2024
– Procédure d'évaluation environnementale commune. – Dans cette hypothèse, des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou programme et sur le projet. Cette procédure s'applique lorsque le projet est soumis à enquête publique. …
Régime et déroulement de l'enquête unique
2024
– Champ d'application. – L'article L. 123-6 du Code de l'environnement définit le champ d'application de cette enquête publique : …
La prise en compte de l'enquête
2024
– Prise en compte des résultats de l'enquête. – « Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision » ; ce principe inscrit à l'article L. 123-1 du Code de l'environnement infléchit quelque peu la liberté de décision de l'autorité compétente. Elle n'est certes pas liée par les conclusions du commissaire-enquêteur mais elle doit tenir compte des observations et propositions émises par le public, et ce afin de permettre à ce dernier de participer à l'élaboration des …
La prise en compte de l'enquête
2024
– Incidences d'un avis défavorable. – Un avis défavorable n'est toutefois pas dépourvu d'incidence juridique tant sur la décision à prendre que sur le plan contentieux. …
Fin de l'enquête publique
2024
– Contrôle du caractère suffisant de la motivation. – Le caractère suffisant de la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur fait l'objet d'une attention particulière de la part des juridictions administratives. La formule retenue est souvent la suivante : « Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent, d'une part à présenter avec précision les avantages et inconvénients du projet mentionnés par les observations recueillies au cours de l'enquête publique, d'autre part à …
Fin de l'enquête publique
2024
– Rapport et conclusions. – La clôture de l'enquête constitue le point de départ d'un délai de trente jours pendant lequel le commissaire-enquêteur doit rencontrer le porteur de projet, recueillir ses observations éventuelles, rédiger et rendre son rapport et ses conclusions motivées. …
Déroulement de l'enquête
2024
– Suspension éventuelle. – Le Code de l'environnement, en son article L. 123-14, prévoit une possibilité de suspension de l'enquête pour une durée maximale de six mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois, et surtout elle suppose que des « modifications substantielles » soient nécessairement apportées à l'enquête publique elle-même, à l'étude d'impact ou à l'étude des incidences environnementales. Ces modifications doivent être entendues au sens de changements modifiant l'économie générale du …