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Déroulement de l'enquête
2024
– Suspension éventuelle. – Le Code de l'environnement, en son article L. 123-14, prévoit une possibilité de suspension de l'enquête pour une durée maximale de six mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois, et surtout elle suppose que des « modifications substantielles » soient nécessairement apportées à l'enquête publique elle-même, à l'étude d'impact ou à l'étude des incidences environnementales. Ces modifications doivent être entendues au sens de changements modifiant l'économie générale du …
Durée de l'enquête
2024
– Durée minimale. – La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour l'ouvrir et l'organiser. Elle doit être d'une durée minimum de quinze jours, et de trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale 065 . Cette durée peut être prolongée de quinze jours maximum si le commissaire-enquêteur décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le …
Les procédures aval de participation du public
2024
– Plan. – Avant d'étudier la procédure de l'enquête publique environnementale (B) et ses suites (C), nous devons déterminer son champ d'application (A). Ce sera l'occasion d'évoquer succinctement les autres enquêtes publiques, dont celle préalable à une déclaration d'utilité publique que nous pouvons rencontrer dans nos dossiers. Afin d'éviter des doublons, certaines situations donnent lieu à une enquête unique, ou à plusieurs enquêtes communes et coordonnées (D). Le numérique s'est déployé progressivement dans ces procédures (E) jusqu'à donner lieu à une nouvelle procédure hybride de …
Le contentieux de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Mécanisme de l'exception d'illégalité. – La délibération par laquelle la collectivité ou l'établissement public approuve le bilan de la concertation étant un acte préparatoire à la décision qui sera prise dans la même délibération ou dans une délibération ultérieure, ce n'est qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision approuvant le projet ou l'opération que peut être soulevée, selon la théorie des opérations complexes, l'illégalité de la délibération tirant le bilan de la concertation. Le juge de l'excès de pouvoir peut alors être conduit à vérifier le respect des modalités de …
Objectifs de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Définition des objectifs et modalités de la concertation. – Les objectifs poursuivis par la concertation ainsi que les modalités de celle-ci doivent être précisés par l'autorité organisatrice. Cette exigence découle « des travaux parlementaires, qui indiquent que le législateur a entendu obliger les collectivités à la fois à mener une première réflexion d'ensemble sur les objectifs de l'opération et à engager sur cette base la concertation avec la population » 023 …
Champ d'application
2024
– Opérations d'aménagement ou de construction. – Le champ d'application de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme, souvent présentée comme la procédure « classique » ou de « droit commun » 011 , est défini à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme. …
Objectifs de la concertation « Code de l'environnement »
2024
– Débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet. – La concertation préalable doit permettre de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, ainsi que de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts tant sur l'environnement que sur l'aménagement du …
Participation du public relevant de la Commission nationale du débat public
2024
– Caractère obligatoire ou facultatif de la saisine de la CNDP. – La CNDP est saisie de droit ou de manière facultative de projets d'aménagement ou d'équipements qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel répondent à des critères ou excèdent les seuils définis par décret en Conseil …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Les titres d'occupation conférés par le preneur. – Cette question est traitée par l'article L. 321-24 du Code de l'environnement. Le preneur ne peut pas consentir de droits réels sur les installations, constructions et aménagements qui font l'objet du bail. Il est également possible pour le contrat de prévoir une occupation ou une exploitation personnelle par le preneur, auquel cas celui-ci ne pourra pas sous-louer. Si cette faculté est en revanche ouverte au preneur, celui-ci informe le bailleur de la conclusion d'un contrat avec un sous-occupant. Ce dernier ne pourra pas céder le contrat …
Les secteurs de relocalisation
2024
– Un périmètre circonscrit. – Les dérogations à la loi Littoral sont envisagées dans un secteur géographiquement circonscrit. On comprend donc que le législateur ne se contente pas d'essayer de gérer le risque, mais qu'il s'efforce également de poursuivre la valorisation du territoire par des opérations de …