Durée de l'enquête

Durée de l'enquête

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Durée minimale. – La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour l'ouvrir et l'organiser. Elle doit être d'une durée minimum de quinze jours, et de trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale065. Cette durée peut être prolongée de quinze jours maximum si le commissaire-enquêteur décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public.
L'enquête doit être organisée de manière à permettre une prise de connaissance effective de la plus grande partie de la population066. Une enquête pendant les vacances scolaires n'est pas forcément irrégulière, mais la fermeture d'une mairie pendant dix jours à l'intérieur du délai de l'enquête d'un mois la rendrait irrégulière.
Enfin, si un registre dématérialisé est mis en place pour recueillir les observations et propositions du public, il doit être maintenu en ligne pendant toute la durée de l'enquête.